Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Voilà, c'est bouclé. L'affaire TAPIE, c'est bien fini, et j'aurais dû l'écrire depuis quelques mois... J'ai été un des seuls à défendre la position de B. TAPIE et avec ça, je peux désormais prendre un ton libre, je n'ai même pas vu la bête. Heureusement que je n'ai pas fait le blog pour que l'homme me paye une bouffe, ce serait raté !

B. TAPIE a gagné, je vous avais dit qu'il en serait ainsi; Les redresseurs de torts qui d'un seul coup savaient tout du Droit se taisent depuis de longues semaines. Les juridictions leur ont donné tort. L'arbitrage était à la fois possible et licite en droit, nous aurons été parmi les seuls à le dire. Vous le retrouverez dans les dizaines de billets et analyses faits sur ce blog.

Sans doute cette affaire pouvait et même devait intriguer. Sans doute avait-on le droit de suspecter un imbroglio avec la politique. Cependant, l'analyse juridique la plus sérieuse, à contre-courant de la "bien-pensance" journalistique et politique, conduisait à considérer l'arbitrage comme solide.

Il y avait des interrogations à purger. Dans le magma médiatique imbécile qui se fit, elles n'auront pas été formulées, ou mal. La chasse à l'homme n'est pas compatible avec le sérieux que requiert l'analyse juridique. L'arbitrage, sur un ou deux points, pouvaient appeler également des réserves ; mais à hurler que tout était de l'escroquerie, le public ne put être informé précisément. Dès que la situation juridique est un peu sophistiqué, les médias sont incapables d'informer sérieusement le public ! Droit et médias ? Le mariage est impossible !

Plus de mille personnes viennent sur ce blog chaque mois alors qu'il n'est plus animé depuis une année. L'affaire B. TAPIE continue donc d'interroger. Vous trouverez ci-dessous l'essentiel des informations pour la comprendre. Pour notre part, nous continuons notre chemin, solitaire et simple, au service du Droit, pas même de la Justice si souvent complice d'intérêts ou d'institutions que nous tairons

Notre démarche demeure. Sur divers sujets d'actualité, vous pouvez compter sur notre analyse pour avoir de l'info juridique qui ne procède pas de fantasmes médiatiques ou politiques. Ces derniers temps, sur fond d'affaires financières, judiciaires ou demain "people", mon blog régulier a continué à livrer des analyses qui éclairent, du moins l'auteur l'espère-t-il.

A tout de suite sur d'autres sujets :

http://www.hervecausse.info/

Merci de votre fidélité et de vos recommandations, à vos proches et amis, pour ce dernier blog.

Le blog n'est pas abandonné mais, sans nouvelle juridique sûre et précise, je ne rapporte rien et ne commente rien. Il y a une ou deux publications mais elles mélangent un peu tout sur B. TAPIE, donc silence. Plus le temps passe, moins je vois les décisions et opérations de l'arbitrage être remises en cause. Le Droit est raison pure, mais les décisions judiciaires ont toujours une faveur pour ce qui est ; on peut parler, sans exagérer, et en le transposant de la physique, du principe juridique de l'inertie. De surcroît, pour notre part, mais en respectant les opinions autres, la remise en cause est un peu "mission impossible"... Mais tout informé peut nous transmettre des informations et documents juridiques dont il serait légalement en possession !

Je me permets d'attirer ici votre attention sur le dernier billet, assez complet, rédigé par un tenancier de blog, cliquez ci-dessous :

UneAnalyseSurL'affaireTAPIE

L'auteur y relate la chronique de notre collègue Th. CLAY au Recueil Dalloz.

... le problème est désormais presque théorique puisque l'affaire - l'arbitrage - devait être bouclée au mois de décembre (sur les intérêts ? sur les conséquences fiscales ?) ; à un mois près, désormais, une commission doit pouvoir se tenir.

Soyons en outre pratique : ce délai doit pouvoir être respecté informellement, il suffit que les premières auditions commencent, en pratique, en mars ou avril... ce que, presque d'office, prendra le temps que les convocations soient faites et les personnes auditionnées puissent se préparer (et consulter un avocat ou un conseil autre...).

Qui sait si l'arbitrage est terminé ?

Autre chose est la question des autres "contentieux" ouverts en réaction à l'arbitrage.

Les "5" recours (annexes) dont la presse a parfois parlé sont des actions en justice qui ne concernent pas le principal et les parties à l'arbitrage (Liquidateurs de Tapie et Crédit Lyonnais/SDBO), sauf si ces parties ont été mises en cause et appelées dans ces 5 procédures. Sauf dans cette dernière hypothèse - et encore c'est à vérifier, je ne vois pas ces recours bloquer une commission d'enquête parlementaire.

Cela pourrait avoir une conséquence : si une personne auditionnée fait une révélation spectaculaire - preuves à l'appui - tendant à prouver ce que j'ai toujours appelé "le complot général", les juges saisis de ce recours pourraient être influencés.

Je ne vois pas - désormais ! - tel n'était pas le cas il y a six mois, que l'affaire sous son aspect judiciaire bloque la possibilité d'une enquête parlementaire.

Voyez :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1301.asp

Cette demande était attendue.

Ce que j'ai vu de l'affaire ne me permet pas de penser au complot contre l'Etat. Il y a des points qui, "surinterprétés", font vendre du papier. Certes. Cela étant dit, je ne suis pas enquêteur. Le dépôt de cette demande signifie-t-il que, par la bande, certains ont des indices nouveaux - et surtyout des faits ! - qui pourraient prospérer, et être prouvés,devant et au cours d'une commission ? Peut-être.

En tout cas, il faudra que la commission assimile le dossier pour ne pas critiquer le dossier avec des arguments juridiques, sinon, elle s'embourbera dans une mélasse juridique informe. Un peu ce qu'on a vu devant la commission des finances...

LeNouvelEconomiste

Le journaliste F. BOUAZIZ fait un tour assez complet de l'affaire, il reprend certaines de mes analyses ou impressions.

Une brève vérification me permet de trouver (sans plus d'approfondissements) un point que j'ai peut-être raté.

LibéAnnonceDesRecours

L'article ne permet pas de discuter juridiquement et sérieusement : on ne sait pas qui attaque : un homme politique à titre personnel ? un parti politique ? une groupe à l'Assemblée nationale... c'est a priori radicalement impossible puisque un tel groupe n'a pas la personnalité juridique, selon la loi (établie par les députés) seules les personnes peuvent agir en justice.

Un bougre qui ne comprend rien à rien - mais on va l'aider à comprendre le droit - m'apprend dans son flot d'insultes et de propos que je considère comme antisémites (vive l'internet !), qu'il existe 5 recours contre l'arbitrage.

Je suis naturellement preneur des actes introductifs d'instance (requêtes ? assignations ? conclusions en interventions ?). Pour le moment, je n'ai pas trouvé les arguments des détracteurs de la sentence assez sérieux pour la remettre en cause, encore qu'elle puisse être critiquée, comme toute décision, ce que j'ai du reste fait sur la "technique" retenue pour déterminer le montant du préjudice moral.

Ce qui est curieux, c'est que ces recours ne sont pas portés à la connaissance du public. Les détracteurs agissent sans informer le public alors que, probablement, ils agissent au nom du public. Pour le moment, ce que j'avais entendu relevait à mon sens de l'esbrouffe juridique. Mais comme l'affaire est explosive, on peut toujours trouver un juge ou une juridiction qui profite d'une requête plus politique que juridique pour crier son indignation, même si sa décision ne tient pas en droit.

Il n'est donc pas impossible de critiquer le processus conduisant à la sentence, voire la sentence elle-même. Mais pour que la critique puisse porter, cela supposerait davantage :

- de puissance d'esprit que les généralités journalistiques proclamées dans le désordre car il faut probablement inventer (au bon sens du terme : découverte juridique brillante) un moyen ;
- une grande ingéniosité en procédure car l'affaire a aujourd'hui autorité d ela chose jugée (à moins qu'on se fasse plaisir à attaquer les "ordres" de Bercy", ce qui serait une façon de balader le peuple qui ne comprend pas réellement la situation, attaque qui n'aboutirait directement à rien...)
- d'honnêteté intellectuelle car, par exemple, purement et simplement confondre l'EPFR et la SA CDR cela discrédite d'un coup d'un seul toute analyse qui suit ;
- cela prendrait aussi plus de cohérence : il est stupide de dire que la sentence ne tient en rien et que les arbitres sont irréprochables ! Que les avocats et liquidateurs sont irréprochables, etc.

On peut charger en politique, sans piétiner le Droit : en taisant des règles essentielles, en mettant au pinacle les erreurs des autres ou les analyses pseudo-juridiques de politiciens qui ne savent pas de quoi ils parlent. Pour ma part, je me moque et de B. TAPIE et de N. SARKOZY ; s'il y a eu une entente condamnable, qu'on la démontre ; allez-y, démontrez le "Tapiegate", mais avec une véritable investigation et pas du pseudo-droit.

Dans cette affaire, ceux qui veulent attaquer N. SARKOZY (et/ou B. TAPIE) ne parviennent pas à démontrer ce qu'ils voudraient démontrer (demandez leur quoi exactement) sur le seul plan politique. Alors ils le font à partir d'arguments juridiques qui ne sont pas sérieux.

M. MAUDUIT ne s'est pas départi de cette méthode. Monsieur, vous ne vous êtes pas départi de cette méthode !

Ce travail se présente comme une enquête mais l'auteur n'a pas poussé l'enquête jusqu'à lire les arguments juridiques de ce blog. Certains juristes, très qualifiés sur la question juridique, l'ont fait en postant divers commentaires. Ils ont été obligés d'approfondir ici même des analyses faites ailleurs qui étaient peut-être un peu rapides. Je leur ai répondu. Ils ne m'amènent pas à changer de "doctrine" juridique.

La possibilité pour le CDR SA de conclure des compromis d'arbitrage a été ici singulièrement abordée. La thèse de la légalité douteuse a fait l'objet de réponses (parfois pas même invoquées par M. TAPIE). Vous traitez ce point en début d'ouvrage, ce qui en fait la pierre de départ du "scandale d'Etat". Votre enquête n'a donc même pas emprunté la voie du moteur de recherche Google qui donne le site de votre serviteur. On se demande alors si votre "enquête" n'est pas seulement un produit de librairie. En effet, cette affaire est pour l'essentiel une affaire judiciaire et juridique. On attend donc d'une telle enquête qu'elle soit telle, juridique : rigoureuse, précise et objective sur le plan du Droit.

Il y a eu ici même, sur ce blog, des approfondissements, spécialement sur la question du compromis, question essentielle de cette affaire, de la capacité de la Société Anonyme CDR a conclure un compromis d'arbitrage. Vous adhérez à la thèse (politique et non véritablement juridique) selon laquelle ce compromis est évidemment nul... Pour ce faire, vous occultez les termes du débat. Vous occultez totalement la qualité de société de droit privé du CDR pour confondre cette qualité avec celle de l'EPFR (établissement public) qui lui, manifestement, ne pouvait pas conclure de compromis d'arbitrage.

Donner une autorisation d'arbitrage à une société qu'on surveille (si tant que cette autorisation fût absolument nécessaire !), ce n'est pas conclure un arbitrage. Cela a été dit 5 ou 6 fois ici. Cette distinction est juridiquement incontestable. Elle est essentielle. L'EPFR n'a pas conclu d'arbitrage ; il a pris acte de ce que le CDR SA allait conclure un arbitrage, exigeant au passage des plafonds d'indemnités. Ce n'est pas du tout pareil. Quand des parents autorisent un enfant mineur de 17 ans à se marier, aucun d'eux ne se marie, c'est l'enfant !

Malgré cette disctinction majeure, il y a des gens qui, impliqués jursqu'au cou dans cette affaire, depuis des années, feignent d'ignorer que le CDR SA ce n'est pas l'EPFR. C'est tromper le public ! Aucun juriste ne peut dignement avoir cette attitude, ni aucun journaliste qui se prétende déontologiquement scrupuleux (comme vous le revendiquez à plusieurs reprises). Ce mécanisme d'autorisation est en outre le résultat de la loi de novembre 1995 (voyez ci-dessous), loi spéciale au fonctionnement de l'EPFR : la démocratie c'est aussi respecter les lois (même quand elles déplaisent...). C'est un mécanisme fin, spécial et adapté à la situation de la reprise des actifs du Crédit Lyonnais, voté à une large majorité (voire à l'unanimité ?) : parlez-vous de la loi spéciale de 1995 qui traite du statut de l'EPFR et du CDR SA ?

Je m'arrête lourdement sur ce premier point, dans cette critique, car il est le premier que l'on trouve dans votre ouvrage (chapitre II, p. 35 à 58)) qui soit de nature à faire tomber votre livre des mains. Vous ne pourrez pas me répondre que ce point n'est que juridique et que ce qui est critiquable c'est l'ordre politique donné de suspendre la procédure juridiaire.

D'une part, si le compromis n'est pas illégal, il n'y a pas eu un ordre condamnable ! Un peu de cohérence ! Et cet ordre n'est pas celui qui a consisté a suspendre toute procédure !

D'autre part, si, en effet, la nullité du compromis d'arbitrage était un détail, il ne fallait pas en faire un chapitre entier et construire votre ouvrage sur cette critique qui se retrouve comme fondant toute l'analyse qui suit !

En outre, vous donnez vous-même de l'importance à ce point. D'une part vous passez sous "votre crible juridique" le point qui est ainsi examiné en droit ; d'autre part, toute l'affaire part, sur le plan politique, économique et juridique, de l'incompréhension qu'il y a de la conclusion de ce compromis d'arbitrage qui est, ça on peut l'admettre, de nature à amener la suspicion, ce que vous exploitez sans nuance.

Le problème est que la suspicion, dans un Etat de droit, n'est pas une démonstration, elle en est même exactement l'inverse, et je vous donnerai si besoin est les bons écrits à lire (en droit bien sûr), sur le sujet.

Or, comment traitez vous cette question de la validité du compromis d'arbitrage pour jeter la suspicion sur toute l'affaire ?

Vous repiquez l'analyse de M. Charles de COURSON et après une page (p. 55) vous dites : "démonstration implacable". Suit un paragraphe un peu mélangé (fin de page 56). Puis vous partez sur la Déclaration des droits de l'Homme et même son Préambule (je passe sur les anlyses de Fr. BAYROU que vous osez reprendre comme du droit ! Là aussi, ce blog a discuté certains de ces propos ; chers lecteurs, utilisez le moteur de recherche du blog)

Ce "final" démontre que vous n'avez aucune idée de ce que requiert comme précision une démonstration juridique devant un juge, qu'il soit du reste judiciaire ou administratif. Du reste, vous proclamez l'illégalité de la convention mais vous passez à la trappe la façon selon laquelle on saisit un juge pour démontrer cette illégalité ; vous vous abstenez bien de dire que M. de COURSON que vous citez comme autorisé en droit, député - administrateur d el'EPFR, n'a jamais attaqué en justice la délibération de l'EPFR, ou plus tard celle de du CDR SA, pour faire sa démonstration à un juge. Or c'est un gros problème. Faire de belles analyses juridiques à l'Assemblée nationale, devant des collègues qui n'ont manifestement pas travaillé le dossier (eh oui !), c'est facile. La faire devant un juge, c'est autre chose.

Votre enquête ne vous pousse pas à poser la question de l'abstention de M. de COURSON alors qu'il était aussi manifeste, évident, patent (!) que les délibérations votées étaient illicites ? Et on pourrait dire pareil des membres du conseil d'administration du CDR qui étaient réticents. Assumer ses responsabilités ce n'est pas seulement démissionner, c'est parfois rester pour lutter ; ce n'est pas seulement rouspéter : c'est attaquer en justice !

S'il était évident que tout était nul, l'une ou les deux de ces délibérations auraient été attaquées. Or, UN, personne ne l'a fait ; pire même : DEUX, personne ne l'a dit ! On le dit après avoir perdu l'arbitrage !

Sur le plan de la méthode journalistique, je suis étonné que vous vous référiez, pour une analyse juridique, au spécialiste de finances publiques qu'est M. de COURSON. Vous ne relatez pas avoir pris d'autres avis juridiques. Les professeurs de droit sont-ils à ce point si inacessibles, dans Paris, ville dont le centre accueille 3 des plus grandes (en taille !) Facultés de droit ? Les avocats sont-ils à ce point rares.

M. MAUDUIT, vous n'avez fait aucune démarche alors vous appelez votre travail une enquête.

Pourquoi suis-je aussi attentif à ce point ? Parce que l'analyse de M. de COURSON n'est pas du tout "implacable", comme vous le collez à vos lecteurs, le grand public. A l'inverse, elle n'est pas du tout convaincante.

Et vous le savez. Car sinon, au vu de ce caractère implacable, vous auriez dû arrêter là l'ouvrage. S'il est évident que le compromis est nul, ce n'est en effet plus véritablement nécessaire d'aller plus loin. Il y seulement à chercher qui sont les auteurs du compromis d'arbitrage illicte (et ils sont nécessairement très nombreux : liquidateurs, avocats, membres des conseil d'administration... et pas seulement B. TAPIE, voire pas du tout lui, puisque, désaisi, il n'avait pas le pouvoir juridique de signer ce compromis) ; là, cela prenait vraiment une enquête ; une fois ces acteurs identifiés, il suffisait de dire leur hauteur de responsabilité. Et de les attaquer en responsabilité !?

Or votre méthode (j'ai survolé le reste de l'ouvrage) est toute autre, vous refaites l'affaire, vous réécrivez l'histoire. Votre arme, c'est la suspicion. En réalité, c'est un peu plus que cela, on dirait que vous dépendez de la suspicion. Dès lors qu'il y a une trace de suspicion, vous arrêtez la démonstration entreprise (j'ai "regardé" le chapitre sur les arbitres, on retrouve cela, pour chacun de façon nuancée). Avec vous, le suspect est coupable. Tradition presque bien française où la preuve pénale de la culpabilité n'a pas nécessairement de forme, nonobstant la clique d'intellectuels qui croient depuis des décennies se battre pour la présomption d'innocence...

Revenons à la question de la validité du compromis.

Vous ne tirez aucune conséquence du fait que le CDR soit une société anonyme, soumise au droit privé, engagée dans un procédure collective relevant du droit privé, le tout devant le juge judiciaire. Vous recopiez M. de COURSON qui nous tient un raisonnement de droit public, pour les personnes publiques et vous citez de la jusrisprudence de droit public.

Je vais faire pareil avec vous. Prenons un exemple, je suis votre avocat. Vous êtes fonctionnaire, votre employeur public envisage de vous licencier. Je vous fais une consultation de droit privé, en parlant du contrat de droit privé du code du travail, avec la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Que faites-vous ? Un vous ne me payez pas. Deux vous saisissez mon Bâtonnier pour dire que je suis un escroc. Trois vous engagez ma responsabilité s'il y a une ombre de préjudice.

Ne vous en déplaise, en n'en déplaise au député de COURSON, qui n'a ni l'expérience de la plaidoirie (avoir à convaincre un juge) ni celle de la consultation juridique (engager sa responsabilité), la jurisprudence du conseil d'Etat dans une faire judiciaire est rarement le bon argument... alors surtout que la partie au procès est une Société anonyme de droit privé et que la jurisprudence produite concerne les personnes publiques. Avec cette méthode, vous pouvez empiler 15 textes de droit public, le problème est toujours le même : plus la partie hors sujet est longue plus la copie est mauvaise. Un tonne de mauvais arguments aggrave la crédibilité de l'auteur qui aurait gagner en n'en uriliser qu'un seul...

Dans cette pseudo démonstration rien ne va.

Il n'y a pas dans votre analyse ni la bonne personne juridique (une personne publique), ni le bon article de loi, ni le bon arrêt, ni le bon tribunal. Et vous dites que c'est une analyse implacable...

Cela étant dit, je ne dis pas que la thèse de l"illégalité ne peut pas être soutenue. Toute thèse peut l'être, mais pas de cette façon (on attend de savoir quels recours sont entamés en en quels termes qui useraient de cette analyse implacable...). Pas en se dispensant de citer le moindre article de loi précis et applicable à la cause ! La moindre jurisprudence ! Alors surtout que le CDR a conclu de multiples compromis d'arbitrage pour solder les frasques du Crédit Lyonnais ! Ce que vous ne dites pas : votre enquête n'est pas, à cet instant essentiel, objective.

Ni en description du problème, ni en analyse, ni en témoignage, votre chapitre sur le compromis d'arbitrage n'est sérieux, complet ou crédible. Sans la moindre indépendance d'esprit, vous faites vôtre la position (et non la démonstration) de M. de COURSON pour écrire, ce qui est notable :
"l'affaire est entendue : cet arbitrage est frappé de nullité, car contraire au droit fondamental". Rien que cela ! "Le droit fondamental" ! Un, cela ne veut rien dire sur le plan juridique, deux, la plupart des nullités s'obtiennent sur des textes précis et non avec la bouteille à encre "du droit fondamental".

lefigaro.fr/tapie-annonce-son-retour-dans-les-affaires

Pas de commentaires puisqu'il n'y a aucun lien direct avec l'affaire juridique à expliquer.

Au public on peut la faire ; lui en raconter à longueur de journée ; lui dire ô combien son malheur est dû à ces gens connus et riches (milieu auquel je n'appartiens pas) ; se répandre dans la presse.

Au professeur d'université, qui n'a pas à demander aux autres de lui expliquer ce que veut dire tel document ou tel document, c'est un peu plus difficile. Je vais donc lire avec attention ce document présenté comme une "enquête".

Un ouvrage se juge dès la couverture. Le journaliste n'a pas poussé sa déontologie jusqu'à ne pas utiliser l'image de Bernard TAPIE. On a droit à une belle photo de Bernard TAPIE. Sans doute cela a-t-il une utilité ?

En tout cas, la photo est en dissonnance avec les deux thèmes que le journaliste veut traiter, si j'en croits sa déclaration à France Infos : la démocratie française et le capitalisme. Fallait-il pour cela une photo de B. TAPIE ? J'admire déjà la performance. Apprécier à partir d'une affaire judiciaire le capitalisme... je suis curieux de savoir quelle est cette nouvelle méthode scientifique !

Le titre est catastrophique. Il ne veut strictement rien dire, même si l'on met un "s" au nom TAPIE. Il ne veut encore rien dire si on prend le nom patronymique pour ce qu'il est, le nom d'une personne physique. C'est parce qu'il y eu 300 trucs comme cela que le tribunal arbitral a octroyé cette indemnité hallucinante de 45 Millions d'euros !

J'ai par ailleur été surpris d'apprendre que le but de cet ouvrage était de faire connaître le site internet MEDIAPART, dans lequel L. MAUDUIT est (je crois) associé, en tout cas journaliste.

Il publie et enquête non pas pour nous apprendre la VERITE, mais pour donner des leçons sur le capitalisme, sur la démocratie et faire de la publicité à un site internet ???

Bon, on va voir à la lecture.

Sans être le mieux placé pour juger de l'intérêt réel du document (je n'ai pas en mains tout le dossier, mais qui l'a, à part les avocats ?), je ne suis pas non plus le plus mal placé.

A suivre...

L'émission est l'oeuvre de la très sérieuse chaîne parlementaire (présentation F. HAZIZA) ; consacrée à M. MAZEAUD en tant que président de la Fondation Charles de Gaulle, l'affaire Tapie n'a fait l'objet que d'une trois ou quatre remarques finales.

http://www.lcpan.fr/emission/62226/video

L'ancien président du Conseil constitutionnel a d'abord dit qu'il ne pouvait pas parler car l'affaire n'était pas finie d'être jugée, mais finalement il en parla.

M. MAZEAUD a cloué au pilori F. BAYROU en disant carrément qu'il n'y connaissait rien, propos sans doute possible par la curieuse "performance" de F. BAYROU en commission des finances lors des auditions, et notamment celle de B. TAPIE. Rappelons que la plupart des députés, de droite comme de gauche, avaient franchement l'air de découvrir le dossier... qui était dans la presse et sur ce site... L'incapacité à se forger une opinion précise et sérieuse semble avoir bloqué la perspective de faire carrément un commission d'enquête parlementaire sur le sujet, ce qui me semble être la preuve que les attaques sont pour la plupart soit infondées, soit mal dirigées (pour la énième fois je précise que je ne suis pas enquêteur et que je constater que les imputations ou "accusations" de certains sont légères, en fait et en droit).

Il a ensuite reconnu implicitement que le chiffre de la limite de 50 millions d'euros de dommages et intérêts, stipulé dans la convention d'arbitrage, avait pu avoir une influence sur la décision d'allouer 45 millions à B. TAPIE, soulignant que les parties, conseillés par des avocats (experts) avaient accepté cette clause. Il n'a pas été plus précis, ce qui l'aurait amené à violer le secret du délibéré du tribunal arbitral. L'argument n'est pas juridique : la fixation d'un plafond ne veut aucunement dire qu'il faille l'atteindre ou presque... Si ce propos n'était pas, à terme, complété et précisé, il pourrait donc servir au détracteurs de la sentence (dans les médias, pas dans un prétoire).

Sur la rémunération de 300 000 euros, un journaliste lui indiquant que J. PEYRELEVADE avait jugé les honoraires excessifs, il a demandé au journaliste de demander à l'intéressé combien l'ancien président du Crédit Lyonnais avait perçu d'indemnités quand il avait quitté ses fonctions.

J'ai toujours dit que si des preuves d'une fraude au plan politique, et en vérité gouvernemental, étaient rapportées, j'en ferai l'analyse et j'en tirerai les conséquences juridiques. Il s'agirait notamment de tirer les conséquences, sur le plan juidiciaire, et sur le plan contractuel (validité du compromis d'arbitrage), de cette fraude (accord entre le gouvernement et le demandeur B. TAPIE de lui octroyer telles sommes d'indemnisation prédéterminées). Car, si tel était le cas, il y aurait probablement des conséquences : fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout, prescription non écrite dans la loi qui vaut principe général du droit. Je dis "probablement" parce que du fait de la fraude aux effets de la fraude il y aurait des analyses juridiques difficiles à conduire.

Il n'a échappé à personne que j'avais anticipé, c'est l'angle d'analyse de ce blog, que cette thèse était une embrouille médiatique et ensuite politique. Certains journalistes puis élus de la république ont fait croire qu'il était évident qu'il y avait fraude et qu'on allait arrêter les effets de l'arbitrage. Qu'il était évident que tout était illégal du début à la fin. Or rien de cette thèse ne s'est vérifié pour l'heure. Ce qui est plutôt évident c'est que B. TAPIE avait le droit pour lui et que 10 ministres de l'économie n'ont pu arrêter le cours de la justice...

Cette année, après plusieurs mois de débats et d'enquêtes, on doit relever qu'il ne se passe rien de significatif. On peut déjà confirmer notre première impression : presse et politiciens ont baladé, à force d'incompétences, de pulsions irrationnelles, de lubies juridiques et de mauvaise foi, le public. Dans cette façon de faire, il n'est pas dit que des moyens plus sérieux aient été oubliés ; il est en revanche certain que les arbitres ont été implicitement trainés dans la boue ainsi que les professionnels qui ont touché à ce dossier et que la population la plus simple a été prise à partie par un biais nouveau : le populisme juridique.

Incroyable mais vrai ; Charles de COURSON a fait de sa lutte contre B. TAPIE une sorte d'intégrisme. Il a proposé un amendement visant à imposer l'exceptionnel (il est vrai) préjudice moral de B. TAPIE et l'Assemblée nationale l'a adopté .

L'amendementTapie

La réaction à avoir, en termes de politique juridique, est plus que réservée. Je l'ai écrit ci-dessous, B. TAPIE ne mérite pas des lois pour lui ou des jusrisprudence spéciales au personnage : la démocratie vaut plus que tout l'argent du monde.

En technique juridique, voter une loi pour un cas évoque diverses autres rélaités dont certaines laissent à penser qu'il pourrait y avoir une disposition inconstitutionnelle.

Le "cavalier budgétaire", disposition malvenue dans une loi de finances... mais c'est ici une disposition purement fiscale... Purement fiscale ?

La disposition est postérieure à la décision de justice ; à défaut d'être rétrocactif (applicable à tous les revenus / sommes de 2008), l'administration fiscale pourra considérer que la somme de 45 M€ n'est pas imposable, la solution valant pour les sommes encaissées après la publication de la loi, fin décembre 2008 (l'analyse est ici sommaire et je sais que le législateur applique au plus vite les dispositions fiscales ; à preuve : l'administration fiscale a parfois appliqué dès septembre des lois de finances de décembre suivant... en somme la loi "anti-active" : elle s'applique avant d'être votée !!!).

La disposition évoque plus précisément encore la constitutionnalité d'un tel dispositif sous divers aspects.

Et d'abord pour la raison ci-dessus implicitement donnée : la loi est une disposition générale et non faite pour un cas, il en va du régime démocratique. Le Conseil constitutionnel peut-il oser ? Valider une disposition faite pour un seul citoyen ? Je n'ouvre pas le Traité utile... un commentaire me dira peut-être ci-dessous la solution en droit positif.

Il y a d'autres raisons.

La réparation est un droit personnel qui ne s'analyse pas en un revenu, la disposition est de nature à contredire les principes fiscaux habituels. Il y a là une tradition fiscale ; il n'est pas certain qu'elle ait valeur constitutionnelle, quand il s'agit de "rentrées fiscale", c'est la règle de la calculette qui vaut...

Ensuite, le principe du droit à réparation est un principe constitutionnel (si la réparation est amputée de l'impôt... le juge est trompé). Tout préjudice doit être réparé et intégralement, ce qui traduit le principe de responsabilité dont on ne cesse de dire l'importance : la disposition en "imposant fiscalement" une réparation, qui ne résulte pas d'une activité professionnelle ou lucrative, ne viole-telle pas la Constitution ?

Enfin, et là le problème est épais pour le législateur, la disposition vise clairement à combattre une décision de justice, le député qui a déposé l'amendement l'a dit. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui garantit l'indépendance de la justice, n'est-il pas atteint ? Sur ce point on osera se prononcer, à notre sens oui.

Si le Parlement ne trouve pas 60 "tapistes" pour déférer ce dispositif à la censure du Conseil constitutionnel, B. TAPIE pourra soulever l'exception de constitutionnalité le jour où l'administration fiscale mettre cet impôt au rôle. Tiens, voilà un sujet qui avait retenu mon attention :

L'exceptiondeConstitutionnalité

Encore un procès TAPIE ???

Il se pourrait cette fois, si la disposition est au total invalidée ou inefficace, que le député Ch. de COURSON soit discrédité au sein de la classe politique. Il l'aura amenée à violer la Constitution.

Le populisme moral pourrait retomber sur le bec de ceux qui le mettent au pinacle. Car si la morale c'est de violer la Constitution, le cas échéant sous divers aspects, il convient que la classe politique en son entier se démette et qu'on reparte à zéro. La gloire de Ch. de COURSON sera-t-elle à la hauteur de ce discrédit si la disposition passe et s'applique ? J'en doute.

Cependant , un point d'optimisme. Cette affaire ne cesse de rebondir. Longue vie à ce blog : j'avais eu du nez !

Remarque d'humeur automnière, tout change de couleur et on se demande si on y voit clair, d'où un classement de cette note sous la rubrique "auteur".

L'actualité économique joue à coups de centaines de millions d'euros, sinon rien ne va plus ?

La Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE), comme la Banque Fédérale des Banques Populaires, a un statut de SA mais aussi un statut, dans le code monétaire et financier, d'organe central et donc des missions de service public.

Il s'agirait de fusionner les deux. Et les missions de service public prévues par le code monétaire et financier ? Les administrativistes qui sont passés par là repasseront par là-bas. D'où cette note brève.

Certains vont plaider ? Et à nouveau : devant le juge administratif ou le juge judiciaire ? Comme ici, dans l'affaire B. TAPIE.

Et cet argent perdu ? Public ou privé ? Des sociétés coopératives bancaires qui abondent une filiale commune, la CNCE, avec une finalité principale de contrôle du réseau, donne-t-il de l'argent public ou.. privé ?

Et le législateur toujours aussi taiseux ou énigmatique sur cette organisation bancaire, comme dans la loi de 1995 sur l'EPFR ?

Tout le monde parle de banque mutualiste, alors que toutes ces banques ne sont plus mutualistes ou ne l'ont jamais été : ce sont des SA coopératives ! COOPERATIVES !!! J'ai un cours de droit des sociétés à faires mesdames messieurs... Une coopérative n'est pas une mutuelle ! Comme quand toute la presse parlait, ici, d'interjeter appel de la sentence arbitrale alors qu'il ne pouvait y avoir qu'un recours en annulation...

Voyez la nouvelle affaire du moment... avec des démissionnaires qui restent ?, je m'y perds ??? Pas tant que ça, jugez :

http://www.wmaker.net/hervecausse/

Il n'y a avait rien à apprendre pour ceux qui lisent ce blog. La journaliste a eu un mot pour le moins déplacé en fin d'entretien " on s'est fait rouler dans la farine... comme les députés" ; le propos est plus que curieux, notamment parce qu'il lui appartenait de poser les questions qu'elle jugeait propre à éclairer le public et à éviter de se faire rouler dans la farine. Convenir d'une certaine incompétence en l'imputant, dans un propos fort mais qui le dit de façon implicite, à son invité, je trouve cela très curieux. Le journaliste de Marianne n'a pas hésité à se contredire : c'est N. SARKOZY qui a fait un cadeau à B. TAPIE mais le tribunal arbitral est inattaquable... Cette suffisance intellectuelle (au demeurant développée avec tact et sourire, ce qui est beaucoup) est insupportable : la pseudo-notoriété ne dispense pas d'être cohérent ! Il ne peut y avoir une "affaire TAPIE" que si les arbitres sont "corrompus" ; on ne peut pas accuser B. TAPIE d'avoir manoeuvré avec N. SARKOZY et ne rien prouver. Accuser et condamner sans preuve... c'est "normal" à la télé ??? Sans doute un progrès de la justice...

Le spécialiste de droit des affaires vous présente maintenant non une affaire, parmi 500, d'une banque en faillite... mais le spectre d'une dizaine de banques en faillite. Certains comprendront, aujourd'hui, que j'ai pu garder mon sang froid face à quelques millions d'euros, dette déjà due à raison de "manières bancaires" peu qualifiables...

Dès les "injections" de la Fed et de la BCE, en août 2007, dès lors que l'on observait que le droit tenait peu de place dans le coeur des banquiers, on pouvait deviner que nombre d'entre eux avaient travaillé comme des sagouins, prenant le risque, en tant qu'agent financier (ayant accès à la BCE), de saccager toutes les économies de la planète.

Malheureusement, les universitaires ne disposent pas des moyens pour travailler comme ils le devraient. Je n'ai pas pu approfondir cette question que j'ai regardées tout de même avec l'attention d'un amateur éclairé. Je ne peux que vous renvoyer à des textes écrits trop vites et un peu généralistes trop juridiques (mais c'est mon métier). A quand un Grand Institut de la Recherche des Pratiques, Légilsations et Economies Bancaires ? Indépendant...


http://www.wmaker.net/hervecausse/index.php?action=article&numero=114

Le droit communautaire (directives sur le droit des sociétés) s'oppose à la transparence du CDR SA ou à l'annulation de ses actes juridiques (tel l'arbitrage). Au fil des événements, ce nouvel argument, essentiel, m'est venu à l'esprit.

La critique sur le CDR SA, que l'on voudrait confondre (au sens propre du terme) à l'EPFR, pour le soumettre pleinement au droit public est impossible. Il y a l'autonomie de la personne juridique, la loi de 1995 le reconnaît du reste tel quel. Ces arguments sont déjà à notre sens insurmontables, tant devant un juge judiciaire que devant un juge administratif. B. TAPIE est à l'abri.

Un autre argument le conforte encore. Le droit communautaire s'oppose à notre sens à la transparence du CDR SA ou à l'annulation des actes juridiques qu'il a conclu (tel l'arbitrage). Les adversaires de Bernard TAPIE parlent un peu dans tous les sens mais ne précisent rien. On peut cependant dire qu'ils voudraient "abroger" ou effacer la société anonyme CDR. Existerait alors l'EPFR soumis au droit public.

Cela nous semble aussi simple qu'irréalisable car c'est en effet renier la personnalité elle-même du CDR S. A. Or, aux termes de la directive l'existence d'une société ne peut être remise en cause, et ses cas de nullité sont limités, afin de maintenir les engagements (dits sociaux) qu'elle prend. Tout l'objectif de la directive tient dans ces deux points. Pour y parvenir, elle pose notamment des conditions de publicité de la constitution.

Les causes de nullité que le droit communautaire autorise sont à vérifier. Mais... il y aurait-il nullité qu'elle n'aurait aucun effet sur le compromis d'arbitrage indique la directive à son article 12 :
"La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation".

Toute la presse en parle pour ne rien en dire ! On ne fait donc aucun lien internet. Le Parti socialiste attaquerait pour excès de pouvoir l'instruction donnée par le ministre à ces fonctionnaires siégeant à l'EPFR. Enfin du pur droit public ! On ne reviendra pas sur la question de la capacité (terme juridique) des partis politiques qui, à mon sens, pour concourir à la démocratie au termes mêmes de la Constitution, n'ont pas qualité pour agir.

Christophe BARBIER, de L'Express, nous offre une vidéo proclamant qu'il y a 3 affaires TAPIE, une économique, une juridique et une politique. La rime du plan en trois parties est obtenue par un forçage, "l'affaire économique" désigne en réalité une situation d'affaires, du monde des affaires. Je crois que cette version constitue en réalité et en partie une capitulation du journaliste qui avait, dans un premier temps, eu la vision que B. TAPIE, arnaqué, devait être indemnisé. En découpant l'affaire en trois, il se coule dans l'agitation qui tourne un peu à la chasse à B. TAPIE.

ChristopheBarbierEnVidéo

On peut certes dire que cette affaire peut être approchée sur des plans différents (éco, droit et po), sous des angles différents. Mais cela n'est qu'une technique d'analyse. La méthode d'analyse ( en 3 plans) ne doit pas absorber la conclusion. Car justement, ici, la conclusion peut être qu'il n'y a qu'une affaire économique !

L'affaire juridique n'existe pas que parce que, dans le monde des affaires, on conclut des contrats et qu'en cas de litige on se retrouve au tribunal de commerce ou en arbitrage. Le droit n'est pas une abstraction, toute règle a vocation à s'appliquer et à produire des effets. La cession des actions TAPIE est une opération juridique par nécessité : elle est d'abord une opération d'affaires, économique. Le Droit ne se détache pas de son objet. La brouhaha sur l'arbitrage n'est lui-même pas une affaire juridique : tout le monde parle de recours dans tous les sens, mais rien ne se passe parce que, a priori (je garde une réserve), tout est plutôt carré en droit(même s'il y a des questions et des réserves que j'accepte de faire).

Parce que tout est carré en droit et qu'il n'est pas prouvé que le Lyonnais ait favorisé un ministre (ou homme ploitique), la soi-disante affaire politique n'a aucune substance pour les années 90 ; il n'y a pas de preuve de ce que le gouvernement de gauche de l'époque, puis celui de droite, aient favorisé TAPIE à travers le Lyonnais (excusez du peu, c'est même l'inverse qui a été jugé à trois reprises !). Il n'y a pas plus d'affaire politique dans les années 2007-2008 à raison de cet arbitrage. Ou est l'affaire ? On suspecte SARKOZY d'avoir décidé et de l'arbitrage et des montants à octroyer ; moi, je n'en sais rien (je fais donc une réserve et je l'ai toujours faite : démontrez, journalistes, un complot général et l'analyse en droit pourra changer ; démontrez le TAPIEGATE ! on verra après en droit). Mais parce que je n'ai aucune preuve, et que les journalistes n'en ont a priori pas non plus, je vois le déballage politique actuel non comme une affaire politique, non comme une affaire d'Etat, mais comme une bulle médiatique.

Il n'y a donc qu'une affaire de droit des affaires, d'un banquier d'affaires qui ayant beaucoup prêté a considéré qu'il pouvait faire à peu pès ce qu'il voulait des actions d'Adidas de son client, et notamment engranger une partie de la plus-value. Et même s'il y avait 3 affaires TAPIE, très cher et excellent Christophe BARBIER, l'essentiel serait toujours là : une question de banque et d'affaires.


L'analyse en trois plans mène à une chose unitaire qui blessera tant de citoyens modestes à qui on a monté la tête... j'en ai que trop conscience. La morale de l'histoire ce n'est pas qu'il n'y a pas de justice, mais qu'il y en a une : même pour protéger les ex-milliardaires que tout le monde jalouse, même pour protéger les tapageurs qui dérangent, même pour ceux qui dénotent en politique, même pour ceux que d'aucuns considèrent vulgaires, même pour protéger ceux qui ont fauté et sont passés par la case prison, même pour protéger ceux qui se retrouvent failli et devrait a priori ne jamais s'en relever.

Paradoxe, la morale de l'histoire est : oui il y a une Justice ! Tiens c'est une affirmation juridique ? Voire politique ? Christophe BARBIER aurait-il raison ?

La ministre a répété que le CDR, société anonyme avait son autoomie. Elle est une personne juridique qui ne peut pas être ignorée. Quand elle signe un compromis, on ne peut pas soutenir que c'est l'Etat ou l'EPFR qui l'a signé. La note ci-dessous le dit d'une certaine manière, et d'autres encore plus bas.

La loi de 1995 ayant conforté (pris acte, on ne sait comment dire) cette existence et cet objectif d'une personne spéciale, faire de la SA CDR une entité transparente nous semble impossible (la loi spéciale de 1995 doit s'appliquer).

Certes il y a des originalités dans cette SA et l'une n'est pas tant l'actionnariat public que, semble-t-il, l'existence d'un seul actionnaire (l'EPFR). Franchement, le ministère de l'économie aurait pu d'une façon ou une autre trouver quelques associés publics !!! Quelle gestion (depuis 12 ans) ! Les sociétés d'un seul associé sont à la mode, mais pas les SA classiques (la SAS peut elle être à un seul associé : la SASU) ; la SA CDR a donc une situation pathologique.

Face à ces problèmes ou situations originales, nous donneront des indications déterminantes dans une prochaine note avec deux ou trois arguments qui conforteront l'existence pleine et entière du CDR. Personne n'a pour l'heure fait allusion et encore moins invoqué ces arguments, notamment pas la ministre.

En tout cas, le fait qu'on fasse du droit à l'Assemblée, à c eniveau, est un signe des temps. A force d'ignorer que tout gouvernement (et parlement) a besoin d'une "politique juridique", d'ignorer le système juridique, d'empiler des lois et principes médiatiques, on s'y perd. A quand un secrétariat d'Etat à la politique juridique ?

Cette intervention nourrit encore le débat technique sur divers points. On ne peut pas les reprendre tous ici... On le fera donc au fur et à mesure. On note que la ministre a repris deux arguments produits ici :

- la pratique de la loi de 1995, dont je parlais hier, qui régit la matière, avait déjà amené le CDR SA a conclure 7 arbitrages auparavant ; je m'en doutais tant la CDR SA a été une holding au bilan incroyablement lourd mais je n'avais pas l'information ;

- la ministre a également indiqué que de laisser traîner les procédures pouvait conduire à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour procédure ;

Le site de l'Assemblée permet de voir cette audition :
MmeLAGARDE

On notera que le député Charles de COURSON a annoncé un recours qui aurait été introduit devant le Conseil d'Etat (je n'en sais pas plus pour l'heure). Il s'est dressé en procureur de l'arbitrage avec une rigueur qui contraste avec son silence jusqu'en juillet 2008 alors que, en tant qu'administrateur de l'EPFR et membre de la Commission des finances il a laissé l'arbitrage se dérouler. Mais ce n'est qu'un problème politique...

Les structures de "défaisance" interrogent la Commission des finances... Mieux vaut tard que jamais ! La loi de 1995 n'est plus toute jeune, elle a été votée par le Parlement (donc par l'Assemblée) et les élus pourraient eux-mêmes dire au Français ce qu'ils pensent de la défaisance opérée via l'EPFR et le CDR SA.

De façon un peu curieuse, la Commission a voulu s'interroger sur les structures de cantonnement (défaisance), auxquelles la crise financière américaine et internationale fait penser. Soit ! Mais pour les finances publiques, la Commission (qui avec les pertes bancaires va voir les rentrées fiscales fondrent) pourrait s'interroger sur l'exercice bancaire qui est la cause de la crise.

Voilà les quelques lignes de mon collègue, elles sont des répliques spontanées (le débat a été prolongé le 22 septembre dans la case commentaire de la ote du 15 septembre).

J.-D. D. : "Je reçois volontiers toutes les critiques (surtout venant d'un collègue comme Hervé!) mais soutenir que le CDR est une société anonyme "comme les autres" me semble inexact: n'est-elle pas soumise au contrôle de la Cour des comptes ? quid de l'affectio societatis?

Quant à la théorie de la transparence, elle ne joue pas que pour les associations comme vous semblez le penser: il suffit ici d'évoquer la gestion de fait en cas de maniement de deniers publics. On me répondra sûrement qu'aucun denier public est en jeu!

Enfin, ce n'est pas parce qu'une pratique aurait eu cours pendant 12 ans qu'elle est légale. Si l'arbitrage est interdit aux personnes publiques, c'est aussi parce que la transparence de l'action publique - principe à valeur constitutionnelle - se marie mal avec la "discrétion" qui sied à l'arbitrage."

Et mes observations suivent sur ces divers points :

Cette audition déporte l'attention de l'arbitrage lui-même et de l'affaire, laquelle est une affaire commerciale (B. TAPIE et ses sociétés contre le Groupe Crédit Lyonnais). La Commission des finances a-t-elle les pouvoirs de l'ambition de quelques uns de ses membres ? L'objet de ses travaux sont les finances publiques. La discussion devrait porter sur les risques financiers de l'affaire et de l'affaire portée devant le tribunal arbitrale. Sur les façons de financer la dette. Le mode de décision de l'arbitrage pose des questions différentes. Le ministre confirmera les instructions données aux administrateurs qui ont voté pour la procédure d'arbitrage. Elle indiquera probablement qu'elle considère que l'EPFR n'avait qu'à agréer la perspective de l'arbitrage, et en aucun cas de signer le compromis d'arbitrage et encore moins de participer à cette procédure. Elle soulignera que l'EPFR a décidé, pas elle ! L'EPFR a un conseil d'administration qui a... administré ! Depuis 12 ans (jusqu'à plus ample informé) la loi a été interprétée par tous dans ce sens, parce que la loi ne donne pas cette prérogative de diriger les procès impliquant financièrement l'EPFR, ni cette mission. Elle aura enfin à dire - mais cette Commission a-t-elle à lui poser cette question ? - si le président de la République lui a donné des ordres dans un sens ou un autre, voire l'éventuelle teneur de ces ordres. Vous imaginez si elle leur répond qu'elle a décidé toute seule parce qu'elle est ministre de la République et non pas ministre du président de la République...

C'est un grand plaisir d'échanger avec J-D DREYFUS (voyez le lien ci-dessous) comme si l'internet avait dématérialisé la salle des profs de la Faculté...

Je peux être franc avec un collègue que je connais et qui sait que je ne sais pas... ne pas être franc. Les lignes ci-dessous manquent de finition, mais les idées essentielles s'y lisent.

Son texte ne me fait pas changer d'avis. Il tente de remettre sur le tapis la thèse développée par Ch. de COURSON. Il y a deux points à approfondir pour les contredire. Les deux se recoupent et il y aura quelques redites.

Tout est attaché. Décision de recourir à des arbitres, Nomination des arbitres et Sentence de ces arbitres. Même avec cet objet précis - l'arbitrage, la question de la plus-value faite sur la revente à M. DREYFUS va se poser. En effet, si le comportement du Crédit Lyonnais l'a amené à faire une importante plus-value, cela aura influencé l'évaluation du préjudice de B. TAPIE et fait grimper ses indemnisations (c'est sinon du droit de la psychologie juridictionnelle !).

L'enquête, à travers l'arbitrage, ne pourra donc pas faire l'impasse sur le point de savoir si B. TAPIE a fait gagner plus d'argent qu'il n'en coûte (le LYONNAIS était une banque dite publique, détenue par l'Etat). Si la banque a beaucoup gagné en revendant ADIDAS (après qu'elle eut "porté économiquement ADIDAS",) il sera difficile de soutenir que B. TAPIE a coûté au contribuable, puisque la plus-value aura épongé une partie des pertes abyssales du Crédit Lyonnais. En effet, la question qui se pose est celle de savoir combien les sociétés off shore à qui le Lyonnais a vendu ADIDAS ("portage économique", notion qui n'existe pas en droit...) ont fait de profit... sans payer d'impôts ?! C'est bien cet vente litigieuse qui a amené B. TAPIE à agir en justice et qui va nous amené, nous, à payer !

Une commission ne peut pas statuer tant que la justice est saisie, principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs oblige. Le processus de l'arbitrage s'assimile à mon sens, sans trop de difficulté, pour cette règle, à la saisine de la justice de droit commun. La séparation des pouvoirs est une garantie au citoyen, le justiciable, de ne pas voir le pouvoir exécutif ou législatif entraver le cours de la justice. Le problème est que certain se proposent sans nuance, justement, d'agir sur le cours des choses... Ils appellent cela l'Etat de droit ! Et ils dénoncent l'arbitrage en dénonçant une République bananière... Il faudra donc que les arbitres terminent l'arbitrage.

Plusieurs mois peuvent s'écouler avant la constitution de cette commission. La commission sera -t-elle la première constituée selon la réforme constitutionnelle de juillet dernier ? La Constitution en organise aujourd'hui le fonctionnement :

"Art. 51-2.- [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée."