Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Tout est attaché. Décision de recourir à des arbitres, Nomination des arbitres et Sentence de ces arbitres. Même avec cet objet précis - l'arbitrage, la question de la plus-value faite sur la revente à M. DREYFUS va se poser. En effet, si le comportement du Crédit Lyonnais l'a amené à faire une importante plus-value, cela aura influencé l'évaluation du préjudice de B. TAPIE et fait grimper ses indemnisations (c'est sinon du droit de la psychologie juridictionnelle !).

L'enquête, à travers l'arbitrage, ne pourra donc pas faire l'impasse sur le point de savoir si B. TAPIE a fait gagner plus d'argent qu'il n'en coûte (le LYONNAIS était une banque dite publique, détenue par l'Etat). Si la banque a beaucoup gagné en revendant ADIDAS (après qu'elle eut "porté économiquement ADIDAS",) il sera difficile de soutenir que B. TAPIE a coûté au contribuable, puisque la plus-value aura épongé une partie des pertes abyssales du Crédit Lyonnais. En effet, la question qui se pose est celle de savoir combien les sociétés off shore à qui le Lyonnais a vendu ADIDAS ("portage économique", notion qui n'existe pas en droit...) ont fait de profit... sans payer d'impôts ?! C'est bien cet vente litigieuse qui a amené B. TAPIE à agir en justice et qui va nous amené, nous, à payer !

Une commission ne peut pas statuer tant que la justice est saisie, principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs oblige. Le processus de l'arbitrage s'assimile à mon sens, sans trop de difficulté, pour cette règle, à la saisine de la justice de droit commun. La séparation des pouvoirs est une garantie au citoyen, le justiciable, de ne pas voir le pouvoir exécutif ou législatif entraver le cours de la justice. Le problème est que certain se proposent sans nuance, justement, d'agir sur le cours des choses... Ils appellent cela l'Etat de droit ! Et ils dénoncent l'arbitrage en dénonçant une République bananière... Il faudra donc que les arbitres terminent l'arbitrage.

Plusieurs mois peuvent s'écouler avant la constitution de cette commission. La commission sera -t-elle la première constituée selon la réforme constitutionnelle de juillet dernier ? La Constitution en organise aujourd'hui le fonctionnement :

"Art. 51-2.- [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée."

Je l'avais dit ci-dessous, l'idée de saisir la Cour des comptes n'est pas mauvaise. Elle pourrait ne rien donner de précis, mais les Français pourront lire un nouveau rapport et ainsi être informés de façon un peu sérieuse. Son président, M. SEGUIN (ci-contre), a écrit à Marine Le Pen que la Cour allait étudier le dossier. Quelle institution de la République en sera dispensé ? La presse a donc donné l'info dans des termes parfois très regrettables :

Justice a été faite et la sentence vaut désormais version officielle : les faits sont établis. Le Droit, une règle, se greffe toujours sur des faits, les mauvais praticiens ou théoriciens l'oublient. Je constate que les faits furent établis il y a longtemps. Un journaliste indépendant, A. BERCOFF, doit s'en réjouir car il avait fait son travail d’investigation, courant 1997, « investigation » qui est, selon lui, le seul véritable travail du journaliste, ce qu’il disait il y a peu en stigmatisant les journalistes de chaise et de plume :
andre-bercoff-repond-a-jm-apathie

J’ai retrouvé hier cet ouvrage sur mes étagères (6 semaines trop tard), il comporte certains documents contractuels. Ce bref ouvrage me semble relater à grands traits la thèse de Bernard TAPIE et qui est aujourd'hui la thèse de la justice. L’expertise judiciaire (citée ces derniers jours à l'Assemblée) d’un collège d’experts, montre bien que le "Groupe TAPIE" allait financièrement bien puisque (… raccourci…) ADIDAS valait de l’or :

« l’étude des seuls documents qui nous ont été communiqués démontre que tous les participants à l’opération d’ADIDAS, notamment le Crédit Lyonnais, y ont trouvé un intérêt pécuniaire important, hormis M. B. TAPIE qui en était l’inventeur » (comprenez, par ce mot « inventeur », celui qui est allé chercher ADIDAS en Allemagne et l'a redressé) (ainsi s’expriment 5 experts agréés par la Cour de cassation et désignés par le tribunal de commerce dans un rapport judiciaire).

Eva JOLY nommera dans le cadre d'une instruction (dont j'ignore l'objet), elle, un seul expert (…) dont A. BERCOFF rapporte que le travail ne fut pas sérieux en raison d’une grossière confusion, qu’on relevait au sein même du Crédit Lyonnais, et dont on devait se réjouir (p. 151). Les faits jugés exacts et coupables pour les banques, d’abord en première instance, puis en appel, pas en cassation car cette cour ne juge que le droit, enfin par les arbitres, ont au moins eu un enquêteur qui les a fixés sur le papier depuis 10 ans.

Dont acte Monsieur BERCOFF !

La chute de TAPIE est en outre attribuée par l’auteur à une partie du personnel politique qui n’a jamais accepté que ce « roturier » de la politique (p.112) fasse un carton aux européennes, bon... passons, ce n'est pas du droit, ni du fait lié à l'affaire. Roule-t-on à grande vitesse vers une réhabilitation médiatique comme jamais vu !?

J'ai ri en voyant le Prof. CLAY transformer la Commission des finances en amphithéâtre sage. C'est un superbe coup qui rappelle ce qu'est un cours de droit, ce que ce fut vraiment, et qui ainsi montre le travail des universitaires et leur savoir-faire. Il faut féliciter Th. CLAY pour cela. Mais ce "coup" a peut-être un prix, l'arbitrage TAPIE ne plaît pas à l'intervenant auditionné dont le cours magistral, entamé, va se transformer en consultation urbi et orbi pour trouver la faille de l'arbitrage. Mais on était il est vrai dans un exercice attendu : aurait-on auditionné un professeur qui aurait dit tout est normal ou explicable... ? Malgré quelques interrogations qui demeurent, je dirai que B. TAPIE peut à mon sens dormir sur ses deux oreilles.

La fin de l'audition s'est faite sur la question des 45 millions d'euros de préjudice moral, somme extraordinaire, point de la sentence que j'ai - comme tout le monde - le plus de difficultés à comprendre. Sauf que, je le dis souvent à mes étudiants, le législateur est sur la quetsion d'une incompétence et légèreté extrêmes car, pour la plupart des préjudices, il laisse les juges les évaluer sans indications légales. Il va sans dire que la règle, jurisprudentielle (mais à connotation constitutionnelle : nuire à autrui impliqué réparation), selon laquelle le préjudice doit être intégralement réparé est une véritable tarte à la crème (les éttudiants n'écriront pas cela dans les copies). Comment mesurer ce que veut dire "intégralement" ? Eh bien le législateur laisse tout le monde dans la panade. De façon générale, le droit français ignore les méthodes d'évaluation, comme si les critères d'évaluation d'une indemnisation (ou de toute autre valeur) à prononcer en justice échappaient par nature à une "politique juridique". On peut donc critiquer cette somme, mais on doit surtout critiquer une pratique judiciaire opaque et qui convainc essentiellement ceux qui l'appliquent, les juges, conviction qui les dédouane (et ils ont bien raison). En vérité, la faute à la loi, donc au Parlement ! Revenons au sujet. Divers aspects "tempérent" sinon expliquent cette somme.

Certains députés avaient dû oublier le talent de de l'ex-ministre et ex-député ; plus que l'affaire Adidas, ils auront appris que B. TAPIE est capable de faire un retour en politique tant son énergie est grande, ce qui pourrait davantage les intéresser que le 385 millions...

BernardTAPIEdanstoutesasplendeur

Pour ma part j'avais oublié Bernard TAPIE. Il a écrasé la Commission des finances en sachant expliquer, sans papier, en illustrant avec le bon mot. C'est à un véritable travail d'avocat d'affaire que B. TAPIE a effectué. Je vais revenir sur divers aspects techniques.

Ecoutez : RTLviaLeFigaro

Pour s'en tenir au juridique, il note que ce qui était en cause était l'interdiction pour le Lyonnais et la SDBO (confusion volontaire) de se porter contrepartie et d'une faute dans l'exécurion du mandat. Il a bien su soulugner que sur ces fautes civiles il avait toujours gagné, en première instance, en appel puis en cassation (puisque la cassation ne portait pas sur ces points), puis devant les arbitres.

Il a jusqu'alors bien joué, notamment en communiquant des documents officiels après que le CDR eut lui aussi consenti à lever la confidentialité (pour ma part je n'ai pas encore pu lire les extraits essentiels du compromis d'arbitrage, sauf par des citations). Il a seulement commis une erreur juridique en disant que la sentence reprenait les motifs de la cour d'appel, erreur de non-juriste compréhensible. En vérité, les arbitres se sont fondés exclusivement sur le devoir de loyauté du banquier et l'interdiction de se porter contrepartie soi-même quand ont accepte de trouver un acquéreur. La cour d'appel, pour sa part, avait mélangé ces points avec une idée laissant entendre une obligation de prêter à B. TAPIE et ses sociétés, laquelle n'existe pas en droit français. Mais la thèse de la fraude civile soutenue par B. TAPIE n'était pas pour autant infondée. Pour le moment, cette thèse n'a pas été véritablement, nettement et clairement entendue par la Commission des finances. Même si l'on peut toujours avoir des hésitations (pour cela la justice est affaire d'hommes et non d'ordinateurs), les événements se sont succédés dans cette affaire à bon rythme pour le Crédit Lyonnais et sa filiale la SDBO. Si j'avais été leur conseil, il me semble que j'aurais fait signer un nouveau Mémorandum contractuel pour faire prendre acte aux sociétés TAPIE que, à défaut de client capable de racheter Adidas, la Banque faisait un montage pour pouvoir libérer B. TAPIE de ses obligations de chef d'entreprise. En droit, il ne faut pas en faire trop, ni en verbe ni en mot. Mais il faut ce qu'il faut. A partir du moment où ce montage était caché (?) et qu'il devait se déboucler quelques mois après par une superbe plus-value, et une action en "faillite" de la banque contre B. TAPIE, il y avait un boulevard pour le contentieux. Plus difficile sera l'échange sur le préjudice moral, point sur lequel la sentence montre des arbitres peu diserts, mais ce point n'est juridiquement que la conséquence de la violation des obligations conventionnelles de la SDBO et de la participation du Lyonnais à cette opération (points qui ont désormais l'autorité de la chose jugée). Il va nous raconter son histoire, ce qui va rejeter assez loin l'intérêt des débats sur l'arbitrage.

La commission présidée par J.-M. DARROIS doit traiter de la perspective d'une grande profession du Droit. Pour l'heure, l'arbitrage est resté le monopole de quelques uns et de quelques institutions, ce qui l'a plongé dans une grande confidentialité. Cela explique la réaction des élus et de l'opinion publique, persuadés que l'arbitrage est une forme de fraude. La "Commission DARROIS" pourrait traiter du sujet tant il est vrai que le petit commerce de quelque uns (telle est aujourd'hui la réalité du "marché" de l'arbitrage) ne saurait priver un grand nombre d'opérateurs de cette technique (ce qui est pourtant le cas) ; l'arbitrage peut être utile à la petite entreprise car il évite certaines lourdeurs judiciaires. J.-M. DARROIS va-t-il considérer la petite province ?
LaCommissionDarrois

Je ne fais pas un travail de presse, je n'enquête pas (je l'ai déjà dit). Au vu des éléments que je recueille comme tout citoyen (je n'ai pas de contact privilégié), je tente d'analyser et de voir ce qui est crédible ou pas, à la rigueur ce qui est vraisemblable ou pas. A mon avantage, je connais un peu le droit des affaires, je n'ignore pas la pratique des contentieux judiciaires et, enfin, je peux m'exprimer sans détours puisque le Conseil constitutionnel a reconnu aux professeurs d'université une totale liberté d'expression. Je m'aperçois qu'il y a des premiers commentaires (...merci). Si des questions me sont posées je tenterai d'y répondre si elles ont un intérêt pour la compréhension de l'affaire (cliquez pour une ci-après).

C'est l'image d'un grand professionnel que le Président du CDR a montré, les quelques incartades des parlementaires probablement agacés d'entendre une narration précise, nuancée et crédible n'aura fait qu'en souligner la qualité. Après cette intervention, le contribuable sera rassuré. Le CDR n'a manifestement pas été roulé dans la farine par B. TAPIE (ou plutôt ses liquidateurs) : ils avaient ces derniers mois un talent en face d'eux. Cette brillante intervention ne se résume pas :
AuditionDuPresidentDuCDR
Le Président ROCCHI a utilisé l'argument du juge-commissaire et du tribunal de commerce juste avancé ci-dessous pour rappeler la quasi certitude de la légalité du compromis d'arbitrage. Nous nous étions servi de ce point pour souligner la difficulté de démontrer ou de présumer un fraude générale, un complot général au détriment de l'Etat qui aurait été ourdi au sommet de l'Etat.
HomologationDuCompromisD'ArbitrageParLeTribunal
L'affaire TAPIE est une affaire d'Etat, elle n'est pas nécessairement un scandale d'Etat.

Le Droit n'est pas la Justice. Il a ses incertitudes, elle a ses caprices. La Justice n'est pas le Droit. Elle tout le monde croit la connaître alors que personne ne la comprend. Lui, tout le monde prétend l'ignorer alors qu'il est souvent au creux de notre morale. Elle, elle peut faire litière du premier, plus ou moins volontairement, souvent pour l'ego d'un juge qui oublie qu'il incarne la République dont les règles doivent être respectées. Elle a la vertu d'appréhender les faits que le Droit, lui, voit d'assez loin et par le prisme de la "qualification des faits".

L'intervention devant la Commission des finances de l'actuel président de l'EPFR laisse un peu perplexe. L'hésitation prudente de l'inspecteur général des finances auditionné n'y est pas pour rien. Après avoir entendu la sentence, les administrateurs ont, selon M. B. SCEMAMA, reçu "le ciel sur la tête". Cependant, on le sait, il n'a pas été formé de recours ; il aurait consisté à saisir la cour d'appel de Paris sur la régularité formelle (simplification) de la sentence. Le CDR SA a voté contre ce recours.


unrecoursayantpeudechance

M. SCNHEITER a carrément corrigé en public diverses affirmations de M. Ch. de COURSON qui a prétendu que l'EPFR ne pouvait même pas approuver les transactions du CDR car ce mode de règlement des litiges lui serait interdit. Le compromis d'arbitrage équivalant (pour aller vite) à une transaction, toute signature de compromis (transaction) serait illégale.

Le président de l'EPFR jusqu'en juillet 2007, susnommé, a indiqué que jamais la question de la légalité des transactions n'a posé problème dans le traitement des diverses affaires. On rappellera qu'un décret a été pris sur ce point par les socialistes, manifestement tout le monde a oublié son existence : le décret de 1998 a autorisé l'EPFR à transiger !!! (voyez ci-dessous en pdf).

Cette remarque, cumulée à une autre (le CDR est une société de droit privé), fait tomber la thèse juridique que je trouve extravagante de Ch. de COURSON, thèse qui l'a fait parler de "légalité douteuse". A trop en faire, on embrouille tout, en ne regardant pas ce qui, dans ce dossier, peut poser question.

http://www.tapie.info/decretdispensantdelajustice

Le travail du député de COURSON peut être écouté sur le lien internet ici pour la séance d'auditions du 3 septembre :
TravauxVideosCommissionDesFinances

C'est un rapport orienté à charge, contre B. TAPIE, mais tout le monde connaît l'implication de cet éminent membre du Parlement dans cette affaire. Néanmoins, au moins la moitié de l'exposé constitue une relation objective des faits. Il aurait néanmoins été souhaitable que les opinions personnelles du rapporteur soit plus nettement détachées des faits objectifs.

L'enquête de L. MAUDUIT me paraît être, de l'extérieur (non-abonné) à charge mais peu importe. Il semble que MEDIAPART a mis en ligne le compromis d'arbitrage et le mémorandum de Ch.-A. de COURSON (en vous abonnant vous y aurez peut-être accès). Je ne peux en parler car je ne les ai pas. Le compromis a cependant un peu été cité partout et je ne pense pas qu'il ait grand intérêt. Reste à voir si le député a, quant à lui, quelque chose d'intéressant et de précis à dire ; si c'est le cas, il l'aura écrit dans ce mémorandum.

Il y a dans toute la presse un article d'agence (je crois qu'on dit comme cela, bref c'est le même dans tous les journaux) qui relate les quelques auditions de la Commission hier mercredi 3 septembre. Ce texte n'apporte aucune information nouvelle. Il répercute dans l'espace médiatique quelques paroles, plutôt négatives, sur l'arbitrage et surtout totalement politiques.

Dans le complot général à prouver – avant de la dénoncer – il faudra aussi démontrer la concussion du tribunal de commerce. On a déjà donné la liste des personnes qui sont censées avoir participé à cette fraude que certains disent, avec une certaine légèreté, évidente. On avait cité les arbitres, les fonctionnaires, les mandataires liquidateurs, les avocats de CDR SA... Je m'aperçois qu'il y en a d'autres !

En effet, le juge-commissaire de la faillite a autorisé (terme technique) par ordonnance du 20 novembre 2007 le compromis d’arbitrage. Plus tard, par un jugement du 30 janvier 2008, c’est cette fois le tribunal lui-même qui a homologué (terme technique) le compromis d’arbitrage.

C'était à l'instant, dans le cadre d'une nouvelle émission d'Europe 1. Ceux qui s'intéressent à l'affaire doivent pouvoir réécouter F. BAYROU. Quelques phrases : il remet en cause la sentence arbitrale, mais non l'honnêteté des arbitres ; il considère que c'est B. TAPIE qui a fixé le prix de vente de son affaire (d'Adidas) et qu'il a alors fait un bénéfice de 240 millions de francs ; il considère que personne n'a contredit ses 10 affirmations publiées dans une tribune du Monde. Ce dernier propos est faux, j'ai indiqué plusieurs erreurs techniques de cette tribune qui démontrent la méconnaissance profonde des mécanismes de la justice des politiciens professionnels :
Fr. BAYROU s'attaque... Certains propos juridiques sont malheurseusement proches de la fantaisie

Je reprends en douceur ce blog difficile à tenir vu la technicité des questions.

Je n'oublie pas devoir faire un double point d'ordre en commentant l'arrêt de cassation (car tout part de là) et la sentence arbitrale (car tout finit là). Je me dois tout de suite de signaler une information, elle aussi à reprendre si besoin est dans une Analyse à venir, du moins si les faits évoqués sont réels et précisés.

Rue89 signale que dans cet arbitrage, les associés minoritaires de BTF (voyez mon Lexique), qui detenait les actions Adidas, qualifiés de "cocus", se rebiffent. Certains ont déjà transigé (transaction). D'autres résistent encore et alors même que cette société est liquidée... Chaque actionnaire a le droit de défendre ses droits. Les liquidateurs de B. TAPIE l'ont fait pour lui. Les autres ont-ils encore des actions en justice à exercer ? Cela dépend de ce qu'ils ont fait comme démarche judiciaire : les liquidateurs de B. TAPIE n'avaient pas quant à eux en charge les affaires de ces actionnaires (qui n'étaient du reste pas en "faillite"). Divers obstacles me paraissent exister à leur démarche, sauf s'ils ont été très vigilants depuis 15 ans... Leur objectif est d'obtenir une indemnisation pour les titres BTF dont ils étaient titulaires et qu'ils n'ont pas pu revendre (euphémisme : qu'ils ont perdu). Ceux qui ont transigé aurait obtenu un prix du double de celui payé par le Crédit Lyonnais.

En tout cas, je vois mal comment cette demande pourrait remettre en cause les décisions prises dans le litige opposant, à strictement parler, B. TAPIE au CL et à la SDBO.

http://rue89.com/2008/08/20/arbitrage-adidas-tapie-les-cocus-se-rebiffent

Le Prt du Front National a indiqué que le parti, à l'initiative de sa fille, allait saisir la Cour des comptes. On avait indiqué que le recours d'un parti politique était a priori fantaisiste. Là, les choses ne se présentent pas sous la forme d'un recours frappant l'instance que fut l'arbitrage, ce que nous avions dans un premier temps imaginé et donc fustigé (ci-dessous).

"Nous n’avons plus de justice au sens auquel les pays démocratiques l’entendent. Le mépris du droit et le refus de l’Etat de droit, la dépendance des juges, un fonctionnement à deux vitesses, l’impunité de certains sont devenus un état de fait, une banalité. En plus, dans notre pays, l’intérêt général a disparu. Qui désormais le défend ? Personne."

Pour qu'un tierce opposition puisse être recevable devant la cour d'appel, il convient que la personne qui agit ait qualité pour agir et qu'elle y ait un intérêt. Qualité et intérêt sont des notions juridiques précises qui, dans un Traité de procédure (en l'espèce de procédure civile), prennent chacune plusieurs pages.
Ce sont des conditions exigées pour toute demande en justice, toute action : assignation, requête, appel, opposition, pourvoi, tierce opposition. Il y a à chaque fois une idée commune puisque ces formes sont toujours, au sens technique du terme, des "actions en justice". Mais chaque fois des nuances existent également.
Dans cette affaire, ces deux conditions sont un véritable talon d'Achille d'une éventuelle tierce opposition. Celui qui forme une tierce opposition est par définition tiers au procès qui a un effet sur lui ; cependant, tout tiers ne peut pas agir (les procès n'en finirait jamais). Cela mérite un approfondissement.

L'affaire a du mal à rester juridique. L'annonce du FN d'introduire un recours vaut son pesant d'or ! Elle démontre parfaitement que nombre d'acteurs majeurs du pays entendent transformer cette affaire juridique en affaire politique. Cette gesticulation vise à se greffer sur l'un des personnages les plus médiatiques de ces 25 dernières années pour faire parler de soi. L'existence de la qualité et l'intérêt à agir d'un parti politique, notamment via une tierce opposition, est hautement improbable..

Nage-t-on encore dans le n'importe quoi !? Les politiciens sont prêts à dire n'importe quoi pour se faire remarquer. C'est ce que l'on croit en lisant un intéressant article du Monde. Il indique d'abord que certains élus envisageraient de faire contre la sentence arbitrale de l'affaire une tierce opposition, un recours spécial ou, pour être plus exact, de faire faire une tierce opposition (voir Lexique).

Le Point sort des plats réchauffés, l'histoire de TAPIE dans toutes ses largeurs. L'entretien de BAYROU n'a plus en outre d'intérêt puisqu'il a été déjà été publié, comme du reste une réaction plus approfondie dans le journal Le Monde (quoique fort inexacte sur divers points : voyez ci-dessous).

http://www.lepoint.fr/