Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

La fin de l'audition s'est faite sur la question des 45 millions d'euros de préjudice moral, somme extraordinaire, point de la sentence que j'ai - comme tout le monde - le plus de difficultés à comprendre. Sauf que, je le dis souvent à mes étudiants, le législateur est sur la quetsion d'une incompétence et légèreté extrêmes car, pour la plupart des préjudices, il laisse les juges les évaluer sans indications légales. Il va sans dire que la règle, jurisprudentielle (mais à connotation constitutionnelle : nuire à autrui impliqué réparation), selon laquelle le préjudice doit être intégralement réparé est une véritable tarte à la crème (les éttudiants n'écriront pas cela dans les copies). Comment mesurer ce que veut dire "intégralement" ? Eh bien le législateur laisse tout le monde dans la panade. De façon générale, le droit français ignore les méthodes d'évaluation, comme si les critères d'évaluation d'une indemnisation (ou de toute autre valeur) à prononcer en justice échappaient par nature à une "politique juridique". On peut donc critiquer cette somme, mais on doit surtout critiquer une pratique judiciaire opaque et qui convainc essentiellement ceux qui l'appliquent, les juges, conviction qui les dédouane (et ils ont bien raison). En vérité, la faute à la loi, donc au Parlement ! Revenons au sujet. Divers aspects "tempérent" sinon expliquent cette somme.

La somme de 45 millions est, dit M. TAPIE, une somme actualisée, expliquant que l'argent d'hier ne vaut pas celui d'aujourd'hui. On doit ajouter, et il ne l'a pas dit, que chaque époux aura donc été indemnise de 22,5 millions. L'explication telle que donnée par M. TAPIE ne me convainc pas trop car l'idée d'actualisation cache que le préjudice à continué jusqu'à hier matin où l'ancien président du Crédit Lyonnais (partie officiellement perdante), est venue expliquer que la plaignant est malhonnête...
Bref on est en présence de 14 années de préjudice.

Deuxième tempérament de cette somme, la sentence évoque bien "les époux" et ne distingue pas, ce qui répute la somme à diviser par deux,. A ce propos, s'agissant d'un droit propre (indemnisation pour un préjudicie exclusivement personnel), B. TAPIE a rappelé qu'ils (avec sa femme) avaient accepté dans le compromis d'arbitrage que cette somme "aille à la faillite" ; je pensais, le jour où j'ai commencé ce blog ou un peu avant, que c'était une astuce pour mettre directement un somme dans la poche des époux, j'ai dû constater l'inverse. Les humiliations de B. TAPIE et de sa famille (l'indemnité répare de fait les préjudices aux enfants) ont effectivement (à mon sens) été spéciales. Il a rappelé que 7 plaintes pénales avaient été déposées par le banquier (si j'ai bien compris), toutes débouchant sur des décisions de non-lieu jamais reprises dans la presse.

Autre élément, comme les juges français sont loin d'être généreux dans les indemnisations (et les 135 millions d'euros de la cour d'appel en disaient déjà long) et, donc, par effet automatique, je crois que toute formation arbitrale a vocation a être plus "généreuse" (c'est mon avis...), comme tout jury populaire trouve qu'indemniser de 100 000 euros un jambe en moins ce n'est pas beaucoup... (et dès que l'on a plaidé quelques cas de préjudice personnel on en a un fort ressenti de cet état du droit et de la pratique juridiciaire). La somme choque d'autant plus que la pratique judiciaire franaçais est pingre.

Avant dernier point, la réparation n'est pas une sanction (grand thème du droit civil), mais elle est vécue par tous (notamment l'opnion publique) comme telle. Toutes les formations juridictionnelles ont une marge d'appréciation et impriment leurs marques. Les indemnités sont inévitablement appréciées à la hausse si la faute est lourde ou dolosive (thèse de B. TAPIE : la mandat a mal été exécuté pour pouvoir capter la plus-value possible sur Adidas).

Dernier tempéramment, le phénomène précédent est d'autant plus marqué si la personne à condamner est une personne morale dont la moralité est prise en défaut, singulièrement si c'est une banque détenue par l'Etat ! De ce point de vue, les arbitres ont à mon sens évalué le préjudice dans un cadre commercial (TAPIE n'avait plus de métier, plus de fortune, plus d'indépendance juridique, était embarqué dans de multiples contentieux... et faisait l'objet de diverses humiliations) et le fait que de l'argent public viennent payer la dette du Groupe Crédit Lyonnais n'a pas influencer les juges : cet aspect est carrémént extérieur à leur mission d'arbitrage ! C'est dur à entendre, mais ce doit être dit : l'Etta a voulu la loi de 1995, qu'il l'assume. Pour revenir à l'idée principale : une personne physique peut aisément tomber dans une faiblesse alors qu'une personne morale est composée de divers organes dont le fonctionement régulier donne une chance de ne pas subir une faibles, une fois un jour, pour gagner illicitement de l'argent.

Même pondérée de ces cinq aspects, je considère encore que la somme est loin de ce à quoi un juriste débridé (qui ne s'en laisse pas compter), comme votre serviteur, anticipe. Je pense que sur ce point, le CDR s'est fait piéger et l'EPFR aussi quand il a accepté l'arbitrage avec ce plafond de 50 millions d'euros. Je pense sincèrement que je me serai fait piéger aussi... Et B. TAPIE a conclu, "on peut discuter de cela, ceux qui avaient toutes les pièces valent pas moins que vous (à l'adresse d'un parlementaire), et eux ils on jugé ça... la démonstration j'avais à la faire à eux, vous n'êtes pas juge... ". Et la commission n'est pas un tribunal.