Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

La ministre a répété que le CDR, société anonyme avait son autoomie. Elle est une personne juridique qui ne peut pas être ignorée. Quand elle signe un compromis, on ne peut pas soutenir que c'est l'Etat ou l'EPFR qui l'a signé. La note ci-dessous le dit d'une certaine manière, et d'autres encore plus bas.

La loi de 1995 ayant conforté (pris acte, on ne sait comment dire) cette existence et cet objectif d'une personne spéciale, faire de la SA CDR une entité transparente nous semble impossible (la loi spéciale de 1995 doit s'appliquer).

Certes il y a des originalités dans cette SA et l'une n'est pas tant l'actionnariat public que, semble-t-il, l'existence d'un seul actionnaire (l'EPFR). Franchement, le ministère de l'économie aurait pu d'une façon ou une autre trouver quelques associés publics !!! Quelle gestion (depuis 12 ans) ! Les sociétés d'un seul associé sont à la mode, mais pas les SA classiques (la SAS peut elle être à un seul associé : la SASU) ; la SA CDR a donc une situation pathologique.

Face à ces problèmes ou situations originales, nous donneront des indications déterminantes dans une prochaine note avec deux ou trois arguments qui conforteront l'existence pleine et entière du CDR. Personne n'a pour l'heure fait allusion et encore moins invoqué ces arguments, notamment pas la ministre.

En tout cas, le fait qu'on fasse du droit à l'Assemblée, à c eniveau, est un signe des temps. A force d'ignorer que tout gouvernement (et parlement) a besoin d'une "politique juridique", d'ignorer le système juridique, d'empiler des lois et principes médiatiques, on s'y perd. A quand un secrétariat d'Etat à la politique juridique ?