Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Le courrier au journal Le Monde est incroyable et je suis perplexe de voir Fr. BAYROU, qui a tant de qualités, avoir les propos juridiques qu'il a :
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Je dois avouer ne pas comprendre pourquoi le Président du MoDem s'embarque dans une telle thèse... sans doute pour des raisons médiatiques et politiques ; s'il devait s'averer qu'il y a une conspiration générale, soit, au sens technique une fraude 'principe juridique de droit appliquable : fraux omnia corrumpit, il serait glorieux.

Sous prétexte que l'affaire tourne au politique, le juriste ne doit pas s'échapper, comme il le fait trop souvent, confondant la réserve usuelle des professionnels (magistrats et avocats) du droit - bonne pour la Justice et les justiciables, et la liberté de l'universiataire qui, au contraire, doit tout dire.

Dans les divers points écrit par M. BAYROU, je trouve utile de faire les observations suivantes.

Tout le monde sait que que l'EPFR doit payer, la loi de 1995 a sans doute été votée à l'unanimité et probablement par F. BAYROU...

"Il n'y a pas eu de décision de justice. C'est une décision politique." ; c'est juridiquement faux.
"La procédure d'arbitrage est une procédure privée destinée au monde des affaires.", c'est le cas ! "Qand les intérêts de l'Etat et du contribuable sont en jeu, c'est un principe absolu du droit que l'arbitrag est interdit; seules les juridictions instaurées par la loi sont compétentes." Aucun article de loi n'est cité, c'est encore juridiquement faux. M. BAYROU aurait dû faire compléter la loi de 1995 qui créa l'EPFR pour y faire mentionner : que les créances reprises devenaient publiques et que le régime de ces créances étaient de droit public. A défaut, l'affaire est commerciale, d'ailleurs, le triunal de commerce puis une chambre commerciale de la CA de PARIS ont été saisis : l'autorité judiciare a reconnu la nature commerciale de l'affaire.

"La seule décision favorable à M.Tapie a été cassée en des termes d'une dureté inhabituelle par la Cour de cassation" ; aucun commentateur - professeur de droit paptenté et indépendant - n'a dit cela, je pense à l'inverse (et depuis novembre 2006) que la cassation pouvait être évitée (mais c'est une analyse technique personnelle, promis je la reprendrai).

Autre affirmation juridique infondée en technique juridique : "Il faut noter qu'un autre principe général du droit est mis en cause : il ne peut y avoir de justice que contradictoire, or M. Tapie a été entendu, mais pas ses contradicteurs, ni Jean Peyrelevade qui a redressé le Crédit lyonnais, ni Jean-Pierre Aubert, président du CDR, jusqu'à la clôture de ses activités." ; il y a dans cette phrase une accusation des arbitres de ne pas avoir fait leur travail car le contradictoire est évidemment une obligation du tribunal arbitral - c'est probablement une imputation inexacte qui, de ce seul fait, pourrait amener à des suites judiciaires (...) ; cette obligation du respect du contradictoire n'inclut évidemment pas l'obligation d'entendre les anciens présidents du Crédit Lyonnais ! Une personne morale est toujours représentée par son président en exercice, c'est vrai en droit public comme en droit privé. Au surplus, J. PEYRELEVADE, proche de Fr. BAYROU, a déjà dû témoigner et les pièces du dossier doivent comporter ces attestations civiles (voires des dépositions pénales) à la disposition des arbitres.

Il y a une autre imputation (en journalisme on dirait "accusation") : "La décision d'arbitrage, dont le principe avait été décidé en catimini, largement orientée à l'avance par des montants d'indemnisation définis noir sur blanc, a été annoncée" ; c'est ce que j'appelle la thèse de la conspiration générale : elle exige de démontrer que les arbitres sont des "vendus" parce qu'ils ont été "achetés"... Personne n'a pour le moment dit que cela était le cas, ou même que cela était probable... Selon cette phrase, les arbitres n'auraient donc rien arbitré ! Mais ils auraient simplement "enregistré" les volontés des deux parties.

Fr. BAYROU conclut en parlant de l'abaissement de l'Etat, son texte ne fait en tout cas pas progresser l'Etat de Droit auquel pourtant il est tant attaché.