Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Les médias annoncent que le CDR et l'EPFR décideraient de faire un recours en annulation (recours-nullité) contre la sentence arbirale. Comme l'a exactement dit l'avocat de B. TAPIE dans "C Dans l'air", ce n'est pas une voie de réformation (on rejuge). C'est un recours extraordinaire visant à dire que l'arbitrage est nul, qu'on est en présence d'une acte juridique (ici une décision pour autrui qui équivaut à un acte juricitionnel) entaché d'une cause de nullité. Voyez plus bas mon analyse générale (et grand public) de l'arbitrage. La décision serait lundi, ce qui nous amènerait à en rediscuter. Un recours sans argument ne sert à rien. Seuls ceux qui ont le dossier en mains peuvent dire s'il y a quelque argument à faire valoir en faveur de la nullité. En pratique les causes de nullités sont rares : les arbitres font bien leur travail.

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http://info.france3.fr/economie/