Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

L'intervention devant la Commission des finances de l'actuel président de l'EPFR laisse un peu perplexe. L'hésitation prudente de l'inspecteur général des finances auditionné n'y est pas pour rien. Après avoir entendu la sentence, les administrateurs ont, selon M. B. SCEMAMA, reçu "le ciel sur la tête". Cependant, on le sait, il n'a pas été formé de recours ; il aurait consisté à saisir la cour d'appel de Paris sur la régularité formelle (simplification) de la sentence. Le CDR SA a voté contre ce recours.


unrecoursayantpeudechance

De l'extérieur, et a priori, je pensais en fin juillet deux choses : 1) que la sentence était probablement des plus solides et, 2) que les causes de recours sont limitées ce qui rend l'espérance d'annulation illusoire. Il me semblait donc a priori inutile de faire un recours ; je l'avais dit, je le redis. Je pensais cependant que le ministère serait obligé d'en passer par là, pour des aspects politiques, ce qui n'a pas été le cas.

L'audition en question a permis d'en savoir un peu plus sur l'opportunité de ce recours. Le député de COURSON a cité la consultation des avocats traditionnels (Me SOLTNER et Me RAMBAUD) qui était favorable au dépôt d'un recours. Deux autres consultations ont été citées qui étaient défavorables à un recours en le laissant voir comme illusoire.

Il semblerait que ce soit sur l'ordre public (on l'avait anticipé) que l'une des consultations utilisait pour envisager l'annulation de la sentence arbitrale. La brève relation de la consultation laisse entendre que ces avocats considéraient que le tribunal arbitral n'avait pas respecté l'autorité de la chose jugée. C'était à la fois violer la mission donnée par le compromis et l'ordre public, cela faisait deux causes d'annulation. N'ayant pas en main ces consultations, je ne peux donner un avis sur ce travail approfondi.

Je dois me contenter d'une observation générale, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne soit pas pertinente. Selon moi, le sens général de la conviction des juges d'appel et des arbitres est la même. Ils ont acquis l'idée que la SDBO et le Lyonnais ont trompé leur client et l'arrêt de cassation ne permettait pas d'empêcher de motiver une décision, en droit et en fait, dans ce sens (sans parler du mode de calcul du préjudice qui est un troisième point). En tout cas, il y avait au moins un cabinet qui se sentait capoable de conduire la procédure ; toutefois, ce cabinet traditionnel, comme l'avait rappelé M. SHNEITER, avait amené le CDR de désillusions en désillusions tout en soulignant que le parquet était depuis toujours, dans ses réquisitions civiles, favorable aux liquidateurs (à TAPIE !) !!!

Sur interrogation, le président de l'EPFR a dit qu'il "fallait être fou" pour accepter l'arbitrage si on avait su ce résultat ; puis l'auditionné a changé sa réponse en indiquant que l'arbitrage était une voie finalement raisonnable, après avoir dit que la question du préjudice moral le laissait étonné.

Cette audition -et il n'est pas certain que ce soit l'objectif de la Commission parlementaire - pose clairement la responsabilité du Parlement et de l'Etat dans la gestion des grands dossiers financiers qui impliquent des structures originales (établissements publics, agences...). A quand des administrateurs juristes imposant des délibérations de conseil précises avec présence obligatoire et documents utiles remis en temps utiles ? Certains professeurs de droit seraient manifestement utiles ! Après avoir voté une loi (celle de 1995 créant l'EPFR) insuffisante, la gestion de l'EPFR semble avoir manqué de rigueur et d'énergie.

Cerise sur le... le président auditionné a expliqué que l'EPFR faisait un prêt au Lyonnais pour faire le premier chèque aux liquidateurs de B. TAPIE. Toute la presse en a parlé...

auditiondeMScemama