Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Tout est attaché. Décision de recourir à des arbitres, Nomination des arbitres et Sentence de ces arbitres. Même avec cet objet précis - l'arbitrage, la question de la plus-value faite sur la revente à M. DREYFUS va se poser. En effet, si le comportement du Crédit Lyonnais l'a amené à faire une importante plus-value, cela aura influencé l'évaluation du préjudice de B. TAPIE et fait grimper ses indemnisations (c'est sinon du droit de la psychologie juridictionnelle !).

L'enquête, à travers l'arbitrage, ne pourra donc pas faire l'impasse sur le point de savoir si B. TAPIE a fait gagner plus d'argent qu'il n'en coûte (le LYONNAIS était une banque dite publique, détenue par l'Etat). Si la banque a beaucoup gagné en revendant ADIDAS (après qu'elle eut "porté économiquement ADIDAS",) il sera difficile de soutenir que B. TAPIE a coûté au contribuable, puisque la plus-value aura épongé une partie des pertes abyssales du Crédit Lyonnais. En effet, la question qui se pose est celle de savoir combien les sociétés off shore à qui le Lyonnais a vendu ADIDAS ("portage économique", notion qui n'existe pas en droit...) ont fait de profit... sans payer d'impôts ?! C'est bien cet vente litigieuse qui a amené B. TAPIE à agir en justice et qui va nous amené, nous, à payer !

Une commission ne peut pas statuer tant que la justice est saisie, principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs oblige. Le processus de l'arbitrage s'assimile à mon sens, sans trop de difficulté, pour cette règle, à la saisine de la justice de droit commun. La séparation des pouvoirs est une garantie au citoyen, le justiciable, de ne pas voir le pouvoir exécutif ou législatif entraver le cours de la justice. Le problème est que certain se proposent sans nuance, justement, d'agir sur le cours des choses... Ils appellent cela l'Etat de droit ! Et ils dénoncent l'arbitrage en dénonçant une République bananière... Il faudra donc que les arbitres terminent l'arbitrage.

Plusieurs mois peuvent s'écouler avant la constitution de cette commission. La commission sera -t-elle la première constituée selon la réforme constitutionnelle de juillet dernier ? La Constitution en organise aujourd'hui le fonctionnement :

"Art. 51-2.- [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée."