Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Le Prt du Front National a indiqué que le parti, à l'initiative de sa fille, allait saisir la Cour des comptes. On avait indiqué que le recours d'un parti politique était a priori fantaisiste. Là, les choses ne se présentent pas sous la forme d'un recours frappant l'instance que fut l'arbitrage, ce que nous avions dans un premier temps imaginé et donc fustigé (ci-dessous).

Ici, la démarche est autre. Elle consiste à implicitement critiquer la gestion financière de l'Etat. Le président du FN a indiqué que les Français avaient le droit de savoir. Personne ne pourrait le nier. Personne ne peut non plus nier que la Cour des comptes a en charge la surveillance et l'inspection de tous les organes et services manipulant des fonds publics. En conséquence, cette initiative n'est pas, pour le coup, fantaisiste. Certes elle n'est pas coutumière, mais toute institution d'Etat saisie dans des termes clairs et compréhensibles peut s'inspirer de cette "saisine", en fait une simple lettre, pour mener son enquête.

On verra donc si, d'une façon ou d'une autre, la Cour des comptes ouvre un dossier. En professionnel du droit, qui n'ignore pas totalement le chiffre, je dirai que le point sensible est le rapport entre le gouvernement et l'EPFR. Il y a-t-il eu des relations anormales qui ont conduit à des décisions financières préjuciaibles aux comptes publics ? Là, on est au coeur du sujet, loin du bla-bla agressif et aveugle de certains prétendus journalistes. En vérité, nous avons déjà donné notre sentiment sur ce point. On le répètera, tout en étant réservé : en effet, nous n'avons pas d'éléments de faits pour analyser la situation de ce que furent précisément les relations Gouvernement / EPFR. Il ne nous apparaît pas anormal que l'Etat donne des consignes aux fonctionnaires le représentant dans l'EPFR et le choix d'un arbitrage, certes original, n'est pas en soi frauduleux.

La Cour des comptes pourrait donc vite botter en touche en jugeant qu'elle ne peut pas juger au-delà de cette double vérification : le Gouvernement et l'EPFR ont fonctionné de façon légale et l'arbitrage est lui même totalement possible et légal. La Cour des comptes pourrait donc procéder à ces vérifications administratives et boucler là son enquête. Elle frustrerait les pseudos intellectuels qui sont persuadés qu'il n'y a que fraude. La sentence arbitrale est en effet, pour le surplus, une décision juridictionnelle de droit privé qui me paraît échapper à la compétence du juge des comptes publics. Je la vois mal étudier la sentence arbitrale... Mais je ne suis pas spécialiste, et il y a peut-être un canal par lequel la Cour des comptes pourrait mettre son nez dans le calcul des préjudices reconnus et des indemnités allouées à Bernard TAPIE (à ses liquidateurs).

La Cour se déclarera-telle intéressée et compétente ? Et, si oui, ira-telle jusqu'à rentrer dans le détail et les causes des indemnités... Rien n'est moins sûr. En tout cas, à suivre !

En tout cas, elle n'a pas le pouvoir de remettre en cause la sentence arbitrale. Elle peut principalement stigmatiser l'incompétence du gouvernement... mais duquel ? Cela fait 15 ans que ça dure... peut-être en violation du droit européen d'avoir une justice rapide !

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