Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Le droit communautaire (directives sur le droit des sociétés) s'oppose à la transparence du CDR SA ou à l'annulation de ses actes juridiques (tel l'arbitrage). Au fil des événements, ce nouvel argument, essentiel, m'est venu à l'esprit.

La critique sur le CDR SA, que l'on voudrait confondre (au sens propre du terme) à l'EPFR, pour le soumettre pleinement au droit public est impossible. Il y a l'autonomie de la personne juridique, la loi de 1995 le reconnaît du reste tel quel. Ces arguments sont déjà à notre sens insurmontables, tant devant un juge judiciaire que devant un juge administratif. B. TAPIE est à l'abri.

Un autre argument le conforte encore. Le droit communautaire s'oppose à notre sens à la transparence du CDR SA ou à l'annulation des actes juridiques qu'il a conclu (tel l'arbitrage). Les adversaires de Bernard TAPIE parlent un peu dans tous les sens mais ne précisent rien. On peut cependant dire qu'ils voudraient "abroger" ou effacer la société anonyme CDR. Existerait alors l'EPFR soumis au droit public.

Cela nous semble aussi simple qu'irréalisable car c'est en effet renier la personnalité elle-même du CDR S. A. Or, aux termes de la directive l'existence d'une société ne peut être remise en cause, et ses cas de nullité sont limités, afin de maintenir les engagements (dits sociaux) qu'elle prend. Tout l'objectif de la directive tient dans ces deux points. Pour y parvenir, elle pose notamment des conditions de publicité de la constitution.

Les causes de nullité que le droit communautaire autorise sont à vérifier. Mais... il y aurait-il nullité qu'elle n'aurait aucun effet sur le compromis d'arbitrage indique la directive à son article 12 :
"La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation".