Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Nage-t-on encore dans le n'importe quoi !? Les politiciens sont prêts à dire n'importe quoi pour se faire remarquer. C'est ce que l'on croit en lisant un intéressant article du Monde. Il indique d'abord que certains élus envisageraient de faire contre la sentence arbitrale de l'affaire une tierce opposition, un recours spécial ou, pour être plus exact, de faire faire une tierce opposition (voir Lexique).

Comme il est dit ci-dessous, dans une note précédente, la sentence n'est attaquable ni par un pourvoi en cassation ni par la voie de l'opposition, recours spécial. Ce sont dans ces termes mêmes que le code de procédure civile tranche. Un appel est possible si les parties ne l'ont pas exclu.

Faire une tierce-opposition est une autre voie de recours prévue par le droit de l'arbitrage : l'article 1481, alinéa 2, du code de procédure civile admet en effet la possibilité pour les tiers de former tierce opposition à l'encontre des sentences arbitrales qui leur porteraient préjudice, devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage (ici donc la cour d'appel de Paris).

Mais il convient de ne pas s'emballer. Ce n'est pas parce qu'un recours est possible, donc, recevable qu'il est bien fondé ! La confusion de ces deux notions est fréquente, y compris ches les professionnels du droit qui, à tort et à travers, proclament que diverses demandes adverses sont irrecevables quand ils entendent seulement dire qu'elles ne sont que mal fondées.

La recevabilité permet de faire examiner sa demande, le bien-fondé permet à la demande d'être accueillie par le juge. Or, en l'espèce, on se demande quel tiers peut prétencre souffir de la sentence. Dans une démarche politicienne, on imagine que le contribuable serait ce tiers, cela pose de nombreuses difficultés juridiques, mais manifestement le cas va devoir être examiné.

Toutefois, ce n'est pas tout tiers, pour toute demande, qui peut faire une tierce opposiition.

On veut bien revenir sur cette question, plus en technique, après avoir lu quelques textes, quelques auteurs et quelques décisions. L'hypothèse d'une tierce-opposition par une association de défense des contribuables nous apparaît a priori curieuse, mais il faut voir...

http://www.lemonde.fr/societe/article/

Des arbitres ont également réagit auprès des autorités (Gouvernement et Parlement) au vu des inexactitudes auxquelles il est fait grande presse à propos de l'arbitrage.

La journaliste, Mme Pascale Robert-Diard, rapporte ainsi :

"Si l'arbitrage était, comme on le laisse entendre, un moyen habituel de fraude, on comprendrait mal que, depuis cinquante ans, la communauté internationale favorise activement son développement. Rares sont les Etats qui ne se sont pas dotés d'une loi moderne sur l'arbitrage. Ce n'est sans doute pas dans le but de faciliter des arrangements plus ou moins douteux !", écrivent Serge Lazareff, président de la commission de l'arbitrage du Comité national français de la Chambre de commerce internationale, et Yves Derains, président du Comité français de l'arbitrage.

Voilà que l'affaire rebondit avant même qu'elle soit évoquée au Parlement.



PS cette note a été rectifiée après avoir été publiée par inadvertance avec une erreur technique... errare...