Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Comme le relate Le Monde, il n'y aura pas de recours. Nous pensions que ce recours était vain. Le Monde relate que divers professeurs de droit et avocats, consultés, ont jugé, comme sur ce blog, le recours illusoire. Le faire n'aurait probablement été qu'une question de gestion politique de l'opinion publique. Je pensais que cette voie avait de sérieuses chances d'être empruntée en vue d'obtenir en septembre un arrêt validant. Cela permettait de rétorquer à certains que l'autorité judiciaire étaient à nouveau saisie.

Mais c'était en contradiction avec la défense du choix de l'arbitrage et avec l'idée d'en finir qui présidait au choix de l'arbitrage. Le ministère a donc indiqué à ses fonctionnaires que, dans le cadre de leur mission à l'EPFR, ils pouvaient renoncé au recours en nullité. La cohérence interne au dossier a prévalu. Cependant, au cours de l'examen de l'opportunité de ce recours, l'EPFR a encore demandé à TAPIE des concessions (on y reviendra).

Cette dernière précision signifie qu'il y a eu une transaction (DSK et LJ avaient pris un décret rendant possible pour l'EPFR les transactions : voyez nos Rubriques lexique et Doc officielle).

Le ministère de l'économie a donc communiqué :

"Contentieux CDR/Groupe TAPIE - Christine LAGARDE approuve la décision du CDR

Après avoir pris connaissance des analyses produites par les conseils du CDR, qui estimaient que les chances de succès d’un recours étaient très faibles, et au vu des contreparties négociées à la renonciation à un tel recours, Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, a demandé aux administrateurs représentant l’État au Conseil d’Administration de l’EPFR de ne pas s’opposer à la décision prise ce jour par le Conseil d’Administration du CDR de ne pas déposer un recours en annulation sur la sentence arbitrale du 7 juillet 2008."

http://www.lemonde.fr/economie/article/