Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

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Les définitions sont données dans un style courant pour en permettre une compréhension et assimilation plus aisée.

ADIDAS : société anonyme introduite en bourse par Robert-Louis DREYFUS qui l'avait achetée après l'acquisition litigieuse du Crédit Lyonnais entre les mains de B. TAPIE (voir SA).

Appel : recours à une juridiction supérieure ; dans un arbitrage, les parties peuvent l'exlure.

Appel-nullité : recours (en annulation) limité à la cause visant à faire annuler la décision attaquée sans en rediscuter devant le juge.

Arbitre : personne chargéé par des parties en litige de trancher le litige en vertu d'une convention, en cours de litige (compromis d'arbitrage) ou par avance dans le contrat initial (clausse de compromis ou compromissoire) ; l'arbitre statue en droit ou en équité, selon sa mission.

Assemblée plénière : la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, plus haute juridiction française compétente pour les litiges privés et d'ordre pénal.


BTF : société Bernard Tapie Finance, c'est cette société qui détenait les actions de la SA Adidas et qui les a vendu au Crédit Lyonnais sur les conseils de la SDBO

Collusion : terme en général non-juridique.

Connivence : terme en général non-juridique.

Contradictoire : principe du procès en vertu duquel les parties et le juge doivent se donner mutuellement le temps de répondre aux arguments des uns et des autres et par lequel ils s'obligent à donner en temps utile toute pièce servant la défense de l'une des causes.

CDR Consortium de réalisation Société anonyme qui est l'adversaire de B TAPIE ; cette société a "herité", par la loi, des dettes et obligations, contrats et cas de responsabilité, du Crédit Lyonnais. Voitr CDR SA

CDR SA : société anonyme appelée habituellement CDR et dirigée par un conseil d'administration , elle est sous la "tutelle" de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) qui a pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au Crédit lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société chargée d'assurer la réalisation de ceux-ci et dénommée Consortium de réalisation (L. 1995).

Décision de justice : acte juridictionnel ayant la forme d'un arrêt, jugement, ordonnance et tranchant un litige entre deux parties ou autorisant le resuérant à accomplir un acte.

EPFR (ERD) : Etablissment public de financement et restructuration ; personne juridique publique instituée par la loi du 28 novembre 1995 (voir Rubriques textes) ayant le statut d'Etablissement public ; il a pour objectif d'oragniser le financement et la liquidation des actifs des banques qui auraient, sans l'intervention d el'Etat, fait faillite en causant des pertes aux petits épargants, déposants et investisseurs, ce qui auraient été un sacandale sans précédent ; le scandale a été étouffé par ce financement public qui a correspondu à un second volet d'intervention de l'Etat..

Faillite : terme (désuet) désignant l'état d'une personne qui ne peut payer ses dettes échues , le terme désigne alors la procédure collective qu'un tribunal ouvre pour traiter sa situation : soit un redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaires (vente de ses biens) au profit de ses créanciers (d'où le caractère coollectif de la procédure)..

Liquidateur juridiaire : professionnel du droit désigné par un tribunal pour vendre les biens d'une personne en faillite ; il peut agir en responsabilité contre ceux qui sont responsables de la faillite ; il représente le 'failli" (personne ou société) qui ne peut plus signer d'actes et contracter d'obligations.

Liquidation judiciaire : voir faillite

Mandat : contrat régi par le code civil par lequel le mandant donne un pouvoir au mandataire de conclure un acte (contrat, convention, déclaration) en son nom. Par extension toute mission juridique donnée à une personne : TAPIE (le Groupe TAPIE), mandant, donna mandat à la SDBO, mandataire, de trouver un acheteur pour Adidas.

Procédure collective : voir faillite

Recours : terme juridique générique (hégémonique en droit administratif) pour désigner toute décision de soumettre une décision de justice à une juridiction (très généralement) supérieure en vue de sa réformation, totale ou partielle, ou de sa cassation et annulation (voir pourvoi, appel).

Redressement judiciaire : voir faillite

Règlements des litiges : voir Arbitrage, arrêt, jugement, ordonnance, Transaction.

SA : les associés ne sont tenus que leurs apports et risquent seulement la perte de leur capital représenté par des actions, la faillite de la SA ne met pas en danger les associés.

SNC : société où l'associé est tenu sans limite des dettes de la société elle-même tou en ayant la qualité de commerçant.

SDBO : société de banques occidentales était une SA détenue par le Crédit Lyonnais ; elle était elle aussi une banque (établissement de crédit) ; elle était une filiale du Crédit Lyonnais celui-ci étant sa "société mère". La SDBO était la banque de B. TAPIE. C'est elle qui a eu le mandat de vendre Adidas. Ses droits et obligations et contrats ont été dévolus, par la loi, au CDR.

TAPIE Bernard : homme d'affaires qui a créé un groupe industriel compose de BTF, GBT... Ancien président de la société sportive de l'Olympique de Marseille, ancien député européen et ancien ministre.

Tierce opposition : Recours spécial réservés aux tiers à un procès qui prétendent souffrir d'une décision de justice dans la quelle ils n'étaient pas partie. L'article 583 du NCPC dispose :
"Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres."

Transaction : contrat traditionnel du Code civil visant à éviter l'intervention d'une formation juridictionnelle (juge ou tribunal) et qui a la valeur d'une décision de justice (C. civ. art 2044). Depuis un décret de 1998 la transaction est autorisée dans les affaires de gestion des actifs du Lyonnais (voir Rubriques Textes).

Tribunal arbitral : groupement d'arbitres désigné pour accomplir un arbitrage, comme un arbitre, et se trouvant donc réglé par le Nouveau Code de procédure civile. Comme l'arbitre il rend une sentence qui équivaut à un acte juridictionnel d'une formation juridictionnelle d'Etat.

Verdict : ancien terme du code de procédure pénale qui n'a plus aucun sens juridique précis (comparez : jugement, arrêt, sentence arbitrale, décision de justice)