L'info juridique et technique d'une affaire exceptionnelle par le Prof. H. CAUSSE
Bienvenue et Bonne lecture !
Hervé Causse
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La Doc Officielle
Un ''amendement TAPIE'' par Ch. de COURSON : on aura donc tout vu ! Interrogations constitutionnelles.
Jeudi 23 Octobre 2008 - 09:56
Incroyable mais vrai ; Charles de COURSON a fait de sa lutte contre B. TAPIE une sorte d'intégrisme. Il a proposé un amendement visant à imposer l'exceptionnel (il est vrai) préjudice moral de B. TAPIE et l'Assemblée nationale l'a adopté .
L'amendementTapie
La réaction à avoir, en termes de politique juridique, est plus que réservée. Je l'ai écrit ci-dessous, B. TAPIE ne mérite pas des lois pour lui ou des jusrisprudence spéciales au personnage : la démocratie vaut plus que tout l'argent du monde.
En technique juridique, voter une loi pour un cas évoque diverses autres rélaités dont certaines laissent à penser qu'il pourrait y avoir une disposition inconstitutionnelle.
Le "cavalier budgétaire", disposition malvenue dans une loi de finances... mais c'est ici une disposition purement fiscale... Purement fiscale ?
La disposition est postérieure à la décision de justice ; à défaut d'être rétrocactif (applicable à tous les revenus / sommes de 2008), l'administration fiscale pourra considérer que la somme de 45 M€ n'est pas imposable, la solution valant pour les sommes encaissées après la publication de la loi, fin décembre 2008 (l'analyse est ici sommaire et je sais que le législateur applique au plus vite les dispositions fiscales ; à preuve : l'administration fiscale a parfois appliqué dès septembre des lois de finances de décembre suivant... en somme la loi "anti-active" : elle s'applique avant d'être votée !!!).
La disposition évoque plus précisément encore la constitutionnalité d'un tel dispositif sous divers aspects.
Et d'abord pour la raison ci-dessus implicitement donnée : la loi est une disposition générale et non faite pour un cas, il en va du régime démocratique. Le Conseil constitutionnel peut-il oser ? Valider une disposition faite pour un seul citoyen ? Je n'ouvre pas le Traité utile... un commentaire me dira peut-être ci-dessous la solution en droit positif.
Il y a d'autres raisons.
La réparation est un droit personnel qui ne s'analyse pas en un revenu, la disposition est de nature à contredire les principes fiscaux habituels. Il y a là une tradition fiscale ; il n'est pas certain qu'elle ait valeur constitutionnelle, quand il s'agit de "rentrées fiscale", c'est la règle de la calculette qui vaut...
Ensuite, le principe du droit à réparation est un principe constitutionnel (si la réparation est amputée de l'impôt... le juge est trompé). Tout préjudice doit être réparé et intégralement, ce qui traduit le principe de responsabilité dont on ne cesse de dire l'importance : la disposition en "imposant fiscalement" une réparation, qui ne résulte pas d'une activité professionnelle ou lucrative, ne viole-telle pas la Constitution ?
Enfin, et là le problème est épais pour le législateur, la disposition vise clairement à combattre une décision de justice, le député qui a déposé l'amendement l'a dit. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui garantit l'indépendance de la justice, n'est-il pas atteint ? Sur ce point on osera se prononcer, à notre sens oui.
Si le Parlement ne trouve pas 60 "tapistes" pour déférer ce dispositif à la censure du Conseil constitutionnel, B. TAPIE pourra soulever l'exception de constitutionnalité le jour où l'administration fiscale mettre cet impôt au rôle. Tiens, voilà un sujet qui avait retenu mon attention :
L'exceptiondeConstitutionnalité
Encore un procès TAPIE ???
Il se pourrait cette fois, si la disposition est au total invalidée ou inefficace, que le député Ch. de COURSON soit discrédité au sein de la classe politique. Il l'aura amenée à violer la Constitution.
Le populisme moral pourrait retomber sur le bec de ceux qui le mettent au pinacle. Car si la morale c'est de violer la Constitution, le cas échéant sous divers aspects, il convient que la classe politique en son entier se démette et qu'on reparte à zéro. La gloire de Ch. de COURSON sera-t-elle à la hauteur de ce discrédit si la disposition passe et s'applique ? J'en doute.
Cependant , un point d'optimisme. Cette affaire ne cesse de rebondir. Longue vie à ce blog : j'avais eu du nez !
L'amendementTapie
La réaction à avoir, en termes de politique juridique, est plus que réservée. Je l'ai écrit ci-dessous, B. TAPIE ne mérite pas des lois pour lui ou des jusrisprudence spéciales au personnage : la démocratie vaut plus que tout l'argent du monde.
En technique juridique, voter une loi pour un cas évoque diverses autres rélaités dont certaines laissent à penser qu'il pourrait y avoir une disposition inconstitutionnelle.
Le "cavalier budgétaire", disposition malvenue dans une loi de finances... mais c'est ici une disposition purement fiscale... Purement fiscale ?
La disposition est postérieure à la décision de justice ; à défaut d'être rétrocactif (applicable à tous les revenus / sommes de 2008), l'administration fiscale pourra considérer que la somme de 45 M€ n'est pas imposable, la solution valant pour les sommes encaissées après la publication de la loi, fin décembre 2008 (l'analyse est ici sommaire et je sais que le législateur applique au plus vite les dispositions fiscales ; à preuve : l'administration fiscale a parfois appliqué dès septembre des lois de finances de décembre suivant... en somme la loi "anti-active" : elle s'applique avant d'être votée !!!).
La disposition évoque plus précisément encore la constitutionnalité d'un tel dispositif sous divers aspects.
Et d'abord pour la raison ci-dessus implicitement donnée : la loi est une disposition générale et non faite pour un cas, il en va du régime démocratique. Le Conseil constitutionnel peut-il oser ? Valider une disposition faite pour un seul citoyen ? Je n'ouvre pas le Traité utile... un commentaire me dira peut-être ci-dessous la solution en droit positif.
Il y a d'autres raisons.
La réparation est un droit personnel qui ne s'analyse pas en un revenu, la disposition est de nature à contredire les principes fiscaux habituels. Il y a là une tradition fiscale ; il n'est pas certain qu'elle ait valeur constitutionnelle, quand il s'agit de "rentrées fiscale", c'est la règle de la calculette qui vaut...
Ensuite, le principe du droit à réparation est un principe constitutionnel (si la réparation est amputée de l'impôt... le juge est trompé). Tout préjudice doit être réparé et intégralement, ce qui traduit le principe de responsabilité dont on ne cesse de dire l'importance : la disposition en "imposant fiscalement" une réparation, qui ne résulte pas d'une activité professionnelle ou lucrative, ne viole-telle pas la Constitution ?
Enfin, et là le problème est épais pour le législateur, la disposition vise clairement à combattre une décision de justice, le député qui a déposé l'amendement l'a dit. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui garantit l'indépendance de la justice, n'est-il pas atteint ? Sur ce point on osera se prononcer, à notre sens oui.
Si le Parlement ne trouve pas 60 "tapistes" pour déférer ce dispositif à la censure du Conseil constitutionnel, B. TAPIE pourra soulever l'exception de constitutionnalité le jour où l'administration fiscale mettre cet impôt au rôle. Tiens, voilà un sujet qui avait retenu mon attention :
L'exceptiondeConstitutionnalité
Encore un procès TAPIE ???
Il se pourrait cette fois, si la disposition est au total invalidée ou inefficace, que le député Ch. de COURSON soit discrédité au sein de la classe politique. Il l'aura amenée à violer la Constitution.
Le populisme moral pourrait retomber sur le bec de ceux qui le mettent au pinacle. Car si la morale c'est de violer la Constitution, le cas échéant sous divers aspects, il convient que la classe politique en son entier se démette et qu'on reparte à zéro. La gloire de Ch. de COURSON sera-t-elle à la hauteur de ce discrédit si la disposition passe et s'applique ? J'en doute.
Cependant , un point d'optimisme. Cette affaire ne cesse de rebondir. Longue vie à ce blog : j'avais eu du nez !
Hervé Causse
Rédigé par Hervé Causse le Jeudi 23 Octobre 2008 à 09:56