Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

... le problème est désormais presque théorique puisque l'affaire - l'arbitrage - devait être bouclée au mois de décembre (sur les intérêts ? sur les conséquences fiscales ?) ; à un mois près, désormais, une commission doit pouvoir se tenir.

Soyons en outre pratique : ce délai doit pouvoir être respecté informellement, il suffit que les premières auditions commencent, en pratique, en mars ou avril... ce que, presque d'office, prendra le temps que les convocations soient faites et les personnes auditionnées puissent se préparer (et consulter un avocat ou un conseil autre...).

Qui sait si l'arbitrage est terminé ?

Autre chose est la question des autres "contentieux" ouverts en réaction à l'arbitrage.

Les "5" recours (annexes) dont la presse a parfois parlé sont des actions en justice qui ne concernent pas le principal et les parties à l'arbitrage (Liquidateurs de Tapie et Crédit Lyonnais/SDBO), sauf si ces parties ont été mises en cause et appelées dans ces 5 procédures. Sauf dans cette dernière hypothèse - et encore c'est à vérifier, je ne vois pas ces recours bloquer une commission d'enquête parlementaire.

Cela pourrait avoir une conséquence : si une personne auditionnée fait une révélation spectaculaire - preuves à l'appui - tendant à prouver ce que j'ai toujours appelé "le complot général", les juges saisis de ce recours pourraient être influencés.

Je ne vois pas - désormais ! - tel n'était pas le cas il y a six mois, que l'affaire sous son aspect judiciaire bloque la possibilité d'une enquête parlementaire.

Voyez :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1301.asp

Cette demande était attendue.

Ce que j'ai vu de l'affaire ne me permet pas de penser au complot contre l'Etat. Il y a des points qui, "surinterprétés", font vendre du papier. Certes. Cela étant dit, je ne suis pas enquêteur. Le dépôt de cette demande signifie-t-il que, par la bande, certains ont des indices nouveaux - et surtyout des faits ! - qui pourraient prospérer, et être prouvés,devant et au cours d'une commission ? Peut-être.

En tout cas, il faudra que la commission assimile le dossier pour ne pas critiquer le dossier avec des arguments juridiques, sinon, elle s'embourbera dans une mélasse juridique informe. Un peu ce qu'on a vu devant la commission des finances...

LeNouvelEconomiste

Le journaliste F. BOUAZIZ fait un tour assez complet de l'affaire, il reprend certaines de mes analyses ou impressions.

Une brève vérification me permet de trouver (sans plus d'approfondissements) un point que j'ai peut-être raté.

LibéAnnonceDesRecours

L'article ne permet pas de discuter juridiquement et sérieusement : on ne sait pas qui attaque : un homme politique à titre personnel ? un parti politique ? une groupe à l'Assemblée nationale... c'est a priori radicalement impossible puisque un tel groupe n'a pas la personnalité juridique, selon la loi (établie par les députés) seules les personnes peuvent agir en justice.

Un bougre qui ne comprend rien à rien - mais on va l'aider à comprendre le droit - m'apprend dans son flot d'insultes et de propos que je considère comme antisémites (vive l'internet !), qu'il existe 5 recours contre l'arbitrage.

Je suis naturellement preneur des actes introductifs d'instance (requêtes ? assignations ? conclusions en interventions ?). Pour le moment, je n'ai pas trouvé les arguments des détracteurs de la sentence assez sérieux pour la remettre en cause, encore qu'elle puisse être critiquée, comme toute décision, ce que j'ai du reste fait sur la "technique" retenue pour déterminer le montant du préjudice moral.

Ce qui est curieux, c'est que ces recours ne sont pas portés à la connaissance du public. Les détracteurs agissent sans informer le public alors que, probablement, ils agissent au nom du public. Pour le moment, ce que j'avais entendu relevait à mon sens de l'esbrouffe juridique. Mais comme l'affaire est explosive, on peut toujours trouver un juge ou une juridiction qui profite d'une requête plus politique que juridique pour crier son indignation, même si sa décision ne tient pas en droit.

Il n'est donc pas impossible de critiquer le processus conduisant à la sentence, voire la sentence elle-même. Mais pour que la critique puisse porter, cela supposerait davantage :

- de puissance d'esprit que les généralités journalistiques proclamées dans le désordre car il faut probablement inventer (au bon sens du terme : découverte juridique brillante) un moyen ;
- une grande ingéniosité en procédure car l'affaire a aujourd'hui autorité d ela chose jugée (à moins qu'on se fasse plaisir à attaquer les "ordres" de Bercy", ce qui serait une façon de balader le peuple qui ne comprend pas réellement la situation, attaque qui n'aboutirait directement à rien...)
- d'honnêteté intellectuelle car, par exemple, purement et simplement confondre l'EPFR et la SA CDR cela discrédite d'un coup d'un seul toute analyse qui suit ;
- cela prendrait aussi plus de cohérence : il est stupide de dire que la sentence ne tient en rien et que les arbitres sont irréprochables ! Que les avocats et liquidateurs sont irréprochables, etc.